Le 09/11/2017
Deux décrets publiés au Journal officiel du 14 octobre 2017 instaurent, de nouveaux dispositifs de recrutement dans les trois versants de la fonction publique, en application de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Le premier décret, n°2017-1470 du 12 octobre 2017 renforce le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE).
Créé par l'ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005, le PACTE repose sur un contrat de droit public permettant d'obtenir une qualification dans le cadre d'une formation d'alternance réservée, pour des emplois de catégorie C, aux jeunes de 16 à 25 ans, soit sortis du système éducatif sans diplôme et sans qualification professionnelle, soit très faiblement qualifiés. Les candidats sont sélectionnés pour occuper un emploi vacant, tout en suivant, en alternance, une formation qualifiante en rapport avec cet emploi. Mais ce dispositif n’a pas rencontré le succès escompté.
Seuls 330 contrats de ce type sont signés chaque année, ce qui représente environ 3 000 recrutements depuis 2006. Il a été largement supplanté dans les collectivités territoriales, par les emplois d’avenir (qui n’ont pourtant pas le même objet) et par les recrutements sans concours dans certains grades de catégorie C.
L’article 162 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a relancé ce dispositif dans un contexte de diminution des contrats aidés. Le dispositif a été renforcé en portant à 28 ans au plus l'âge des bénéficiaires et en ouvrant l'accès à ce parcours aux personnes de 45 ans et plus en chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux.
Ce décret a pour objet de tenir compte de cet élargissement.
Il rapproche les dispositions qui régissent les bénéficiaires du PACTE de celles qui régissent relatives aux agents contractuels des trois fonctions publiques.
Ce texte précise que la période à prendre en compte pour la détermination de la limite de 20 % des postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours est l'année civile correspondant à l'année au titre de laquelle le recrutement sans concours est ouvert.
Enfin, il limite le nombre de personnes qu'un tuteur peut encadrer et prévoit un bilan des recrutements au titre de ce dispositif, présenté annuellement devant le comité technique compétent. Ce bilan mentionne le nombre d'agents en charge du tutorat des bénéficiaires, ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat dans l'organisation du travail de l'agent et du collectif de travail.
Le second décret, n°2017-1471 du 12 octobre 2017, instaure un dispositif expérimental d'accompagnement des agents publics recrutés sur CDD et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B.
Dans le but de favoriser la diversité dans les recrutements de la Fonction publique en permettant aux jeunes confrontés à des difficultés d’emploi d’être recrutés par l’administration, l’article 167de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a créé un nouveau contrat de droit public.
Cette mesure concerne les jeunes âgés de 28 ans au plus et résidant notamment dans les quartiers prioritaires pour la politique de la ville, les zones de revitalisation rurale, et les départements et territoires d’outre-mer. Ils seront recrutés pour une durée de 12 mois renouvelable selon certaines conditions, sur des emplois de catégorie A ou B, tout en bénéficiant d’une formation en alternance pour préparer le concours externe d’accès au cadre d’emplois concerné. Les personnes âgées de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux peuvent également bénéficier de cette procédure de recrutement.
Ce nouveau mécanisme s'inspire du PACTE : le jeune doit suivre une formation en alternance et bénéficie d'un tuteur nommé au sein de l'administration. Il sera soumis à une expérimentation de six années avant sa pérennisation.
Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de ce nouveau contrat créé à titre expérimental.
Il vise à définir la notion de "territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi" comme les zones d'emploi dans lesquelles le taux de chômage moyen annuel est supérieur au taux de chômage moyen annuel national au 31 décembre de l'année précédant le recrutement. La liste des territoires concernés est publiée sur le service de communication en ligne du ministère de la Fonction publique.
Il précise les dispositions réglementaires qui s'appliquent au contrat de droit public proposé dans le cadre de ce dispositif et détermine les modalités de recrutement et de sélection des candidats.
En outre, il précise les modalités de formation au cours du contrat, les conditions à remplir pour assurer un tutorat auprès des bénéficiaires du dispositif et les missions du tuteur et les modalités de gestion des agents au cours de leur contrat.
Enfin, il établit une assimilation de services effectifs pour les bénéficiaires de ce contrat.
