Le 23/02/2018
Prévu par l’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie (journée de carence) est applicable aux agents publics civils et militaires depuis le 1er janvier 2018.
Une circulaire ministérielle du 15 février 2018 vient répondre aux incertitudes pratiques concernant la mise en place de cette journée, précisant ainsi :
- Les personnels concernés ;
- Les situations de congés maladie auxquelles s’applique la retenue ;
- Les modalités de mise en œuvre du délai de carence ;
- Le non versement des éléments de rémunération au titre du délai de carence ;
- Les effets du délai de carence sur la situation administrative des agents ;
- Le bilan et suivi de la mise en œuvre de la mesure.
Pour rappel, le I de l’article 115 de la loi prévoit que cette journée ne s'applique pas :
1° lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ;
3° au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé des militaires, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée, au congé de longue durée pour maladie des militaires, et au congé de grave maladie ;
4° aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée (ALD), au sens de l’article L. 324-1 du code 4 de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.
