Mise en place des CHSCT – Elaboration d’un règlement intégrant le contingent annuel d'autorisations d'absence pour les représentants du personnel

Le 23/04/2019

Le décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016, pris en application de l'article 61-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, définit pour les représentants du personnel des CT/CHSCT, les modalités du contingent annuel d'autorisations d'absence spécifique pour l'exercice de leurs missions, proportionné aux effectifs couverts et aux compétences de l'instance.

Dans le cadre du renouvellement des CHSCT, un règlement de fonctionnement doit être élaboré et proposé pour validation en séance du comité.

Un modèle vous est proposé, intégrant notamment ce contingent annuel à adapter à votre collectivité ou établissement public.

Pour rappel, ce contingent reprend les dispositions de la mesure 1 de l'annexe 1 de l'accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique, signé le 22 octobre 2013, et traduite dans la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.