Le 31/10/2017
La loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdit l'emploi par les autorités territoriales, de certaines catégories de membres de leur famille en qualité de collaborateur de cabinet.
Elle crée, pour l'emploi d'autres catégories de membres de la famille, une obligation d'information de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le législateur a prévu un régime juridique similaire pour les collaborateurs parlementaires et les membres des cabinets ministériels.
La circulaire du 19 octobre 2017 a pour objet de présenter le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces dispositions pour les collectivités territoriales, qui sont entrées en vigueur au lendemain de la publication de la loi, soit le 17 septembre 2017.
Deux dispositifs sont précisés dans cette circulaire : un dispositif transitoire, qui s’applique aux contrats et situations existantes qui devront être régularisés avant le 16 décembre 2017 et le dispositif pérenne.
