Le 20/02/2017
Un décret, publié au Journal officiel du 18 février 2017, codifie les dispositions réglementaires relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, concernant la rémunération des apprentis et la possibilité de conventionner avec une personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du Code du travail, pour compléter la formation de l'apprenti.
Ce texte limite pour une personne morale de droit public, qui n'est pas en mesure de proposer l'ensemble des tâches ou équipements techniques nécessaires au bon déroulement de la formation pratique de l'apprenti, la possibilité de conclure une convention avec un seul partenaire public ou privé. Il précise les conditions de transmission de la convention d'apprentissage ainsi que son contenu.
Il prévoit également la possibilité d'accorder pour les apprentis qui préparent un diplôme de niveau II ou I une majoration de 20 points des pourcentages de rémunération.
