Actualités

La circulaire n° BCRF1029592C du 2 décembre 2010 relative aux dates des autorisations d’absence pouvant être accordées aux agents, à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions, pour l’année 2011, fixe la liste des principales cérémonies.

Vous pouvez consulter les listes des candidats admis aux concours de Technicien Supérieur Territorial sur la page Résultats de notre site.

Cette opération doit être effectuée dans le cadre réglementaire édicté par la Service interministériel des Archives de France (SIAF) qui détermine les délais de conservation de chaque document, ainsi que leur sort final : conservation ou destruction.

Si les documents n’ont plus de valeur légale, ni d’utilité administrative et s’ils ne revêtent pas un intérêt historique, ils peuvent être détruits avec l’accord du Directeur des Archives départementales, titulaire de la délégation préfectorale de contrôle des archives publiques.

Il est alors nécessaire de rédiger un bordereau d’élimination dûment complété des informations suivantes :

• l’intitulé du service, le nom et les coordonnées du correspondant archives
• les types de documents proposés à l’élimination, ainsi que leurs dates extrêmes (date la plus ancienne et date la plus récente)
• le métrage linéaire total (1 boîte de 10 cm de large = 0,10 mètre linéaire).

Le bordereau d’élimination doit être soumis à la signature du maire ou du président et envoyé, en deux exemplaires, au Directeur des Archives départementales des Bouches-du-Rhône pour validation à l’adresse suivante :

Madame la Directrice des Archives départementales des Bouches-du-Rhône
18-20 rue Mirès
13003 Marseille

Vous pouvez trouver un modèle sur le site des Archives départementales des Bouches-du-Rhône.

Ce n’est qu’au retour du bordereau visé par le directeur des Archives que vous pouvez procéder à la destruction des documents, qui doit s’opérer de façon confidentielle.

Sur le site internet du Centre de gestion, vous trouverez d’autres questions, et d’autres actualités sur la gestion des archives.

Le Service d’aide à l’archivage du Centre de gestion reste à votre disposition pour toute autre question, n'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact.

IMPACT de la réforme du MINIMUM GARANTI sur le montant prévisionnel de la pension de certains de vos agents.

Article n°45-1 de la loi N° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

En effet, au terme de l’article précité, l’obtention du minimum garanti est dorénavant subordonnée à :

- l’accomplissement d’une carrière complète dans des emplois relevant des différents régimes de retraites  (162 trimestres en 2010, 163 en 2011, 164 en 2012)

- ou  si le fonctionnaire a atteint l’âge d’annulation de la décote

Cette mesure s’applique aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.

Exemple : agent né le 9/01/1951 (date d’ouverture du droit 2011)  

Trimestres minimum garanti 100  

Trimestres liquidables 100

Durée d’assurance : 137 trimestres

Montant prévisionnel sur la base du taux de liquidation minoré : 660 € brut

Montant prévisionnel de sa pension élevée au minimum garanti : 921 € brut

L’agent ne peut plus bénéficier désormais de ce minimum garanti, sauf s’il continue son activité jusqu’à l’âge de bénéfice du minimum garanti. Des dispositions transitoires seront mises en place.

Le montant du minimum garanti en fonction de la durée de services prise en compte pour la liquidation de la pension reste inchangé 1067€ pour une carrière complète.

Les fonctionnaires qui ont atteint avant le 1^er janvier 2011, l’âge d’ouverture de leur droit, conservent le bénéfice du minimum garanti dans sa version antérieure à la réforme.

Les services administratifs compétents doivent informer les agents concernés.

Information site : www.cnracl.fr

La disponibilité est définie comme la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l’avancement et à la retraite (Article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
L'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 prévoit notamment que le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration trois mois au moins avant l'expiration de la période de mise en disponibilité en cours.

Dans l'hypothèse où le fonctionnaire se verrait offrir un emploi dans une autre collectivité par voie de mutation, il apparaît possible, compte tenu des termes de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, que la réintégration de l'intéressé ait lieu directement dans cette collectivité après information de la collectivité d'origine. (JO du Sénat du 05/04/1990 – Question n°07522).

Dans le cadre de cette procédure, le CDG 13 vous propose un modèle d’arrêté de réintégration après disponibilité auprès d’un nouvel employeur.