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Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a été publié au Journal officiel du 10 novembre 2011.

Quatre arrêtés de mise en œuvre de ce décret ont également été publiés au Journal officiel du 10 novembre 2011 :

• Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
• Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale ;
• Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d’une convention de participation ;
• Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à l’avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation.

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le MARDI 13 DECEMBRE 2011.

A cet effet, nous vous rappelons que les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

 - les propositions d'avancements de grade et d'échelon pour l'année 2012

 - les fiches de notation pour l'année 2011

 - les autres dossiers relevant des attributions des CAP

 doivent parvenir impérativement au secrétariat de la CAP avant le 10 novembre 2011*.

 * Compte tenu des délais réglementaires de communication de ces éléments aux membres de la CAP, tout dossier parvenant au CDG après cette date ne pourra pas être pris en compte.

Dans cette perspective, les documents ci-après vous permettront d'établir vos propositions et de fournir à la commission les renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions :

 Ø un imprimé de candidature au titre de la promotion interne 

 Ø des états annuels d'avancement 

 -         soit consacrés aux avancements d'échelon

 -         soit consacrés aux avancements de grade

  Ø un modèle de rapport de stage 

  Ø différents modèles de tableaux relatifs aux dossiers relevant des autres attributions de la C.A.P. 

  Ø le tableau de recensement des recrutements 

  Ø un modèle de fiche de notation

Ces modèles de tableaux concernent les diverses positions administratives des fonctionnaires territoriaux. Ils doivent être remplis, accompagnés le cas échéant des pièces nécessaires, et signés par vos soins, sans qu'un courrier de saisine de la CAP soit nécessaire.

Toutefois, doit obligatoirement leur être joint la demande de l’agent concerné.

Ce décret a pour objet de garantir la rémunération des fonctionnaires des trois fonctions publiques à l’issue de leurs droits statutaires à congé pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) en cas d’attente d’une décision de l’administration (attente d’un avis du comité médical ou de la commission de réforme) en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité.

A cet effet, il étend le dispositif actuellement en vigueur de maintien du demi-traitement pour les fonctionnaires malades déclarés définitivement inaptes à l’issue de leurs droits à congés, en attente d’une décision de mise à la retraite pour invalidité, à tous les autres cas d’attente d’une décision de l’administration.

Ce décret n° 2011-1245 entre en vigueur le 8 octobre 2011.

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