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Pour répondre aux questions relatives à la retraite et intégrant toutes les nouveautés issues de la réforme du système des retraites, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé a édité un guide détaillé.

Le régime des fonctionnaires est abordé en page 46, et celui des agents non titulaires de la Fonction Publique en page 10.

La pension CNRACL est payée mensuellement et à terme échu.

Elle est due à compter du premier jour du mois suivant le dernier jour d’activité.

Le décret  2011-796  du 30 juin 2011 précise les conditions de mise en œuvre des dispositions de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatives à la suppression du traitement continué.

On appelle « traitement continué » le dispositif qui permet à un agent admis à la retraite en cours de mois de continuer néanmoins à bénéficier de son traitement jusqu’à la fin du mois.

Le dispositif permettant à un fonctionnaire admis à la retraite en cours de mois de continuer à bénéficier de son traitement jusqu’à la fin du mois est supprimé à compter du 1^er juillet 2011, sauf pour les pensions d’invalidité ou pour limite d’âge.

Exemple :
Pour une pension normale : 

Votre dernier jour d’activité est le 1^er septembre : vous ne percevrez plus votre traitement à compter du 2 septembre. Votre pension ne sera due qu’à compter du 1^er octobre et versée à la fin du mois d’octobre.

Pour une pension d’invalidité ou pour limite d’âge :

La pension prend effet au jour de la radiation des cadres.

Exemple :

Vous atteignez votre limite d’âge le 12 octobre. Votre dernier jour d’activité sera le 12 octobre et votre date de radiation des cadres le 13 octobre. Vous serez rémunéré par votre employeur jusqu’au 12 octobre inclus. Votre pension vous sera due à partir du 13 octobre et versée à la fin du mois d’octobre.

Lorsque l’agent est décédé en service, la pension des ayants droit est due à compter du lendemain du décès. 

La durée d’assurance est l’ensemble des trimestres pris en compte dans la pension CNRACL, auxquels s’ajoutent les périodes retenues par les autres régimes de retraite.

Une fois la pension calculée, la durée d’assurance sert à déterminer si ce montant doit être majoré ou minoré.

Pour  tous  les assurés nés en 1953 et 1954, le  décret  2010-1734 du 30 décembre 2010 a fixé la durée d’assurance pour l’obtention d’une retraite à taux plein  et  la durée  des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension de retraite, à 165 trimestres.

Pour les assurés nés en 1955, le décret 2011-916 du 1^er Août 2011, fixe à 166 trimestres la durée d’assurance.

Pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1956, la durée d’assurance requise pour avoir une retraite à taux plein sera fixée par décret publié avant le 31/12 de l’année où ces assurés atteignent l’âge de 56 ans.

La durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein est celle en vigueur l’année au cours de laquelle les assurés atteignent l’âge de 60 ans.

La circulaire apporte des précisions sur le report du congé annuel lorsqu'un fonctionnaire territorial a été placé en congé de maladie au cours de la période de congé annuel initialement fixée.

Elle tient compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui a précisé la portée de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Ainsi, le droit au congé annuel ne s’éteint pas à l'issue de la période de référence lorsqu’un agent territorial s'est trouvé en congé de maladie.
Le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée est donc automatiquement accordé à l'agent qui, du fait d'un des congés de maladie prévus par l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, n'a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence.

Les concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives et de conseiller territorial des activités physiques et sportives initialement programmés le 24 janvier 2012 sont reportés au 8 novembre 2012 en raison d'une réforme réglementaire en cours. Pour toute information complémentaire merci de consulter notre calendrier.