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L’accès aux documents a été l’objet d’une question écrite au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités locales, de l’immigration par un sénateur.

La réponse ministérielle reprend des éléments déjà inscrits dans le code des collectivités territoriales et dans la jurisprudence du Conseil d’Etat : l’accès aux documents comportant des informations sur les affaires de la commune et qui font l’objet d’une délibération est affirmé.

L’ensemble des projets de délibération et les documents préparatoires aux séances du Conseil municipal doivent être communiqués. Le maire peut définir les modalités par lesquelles l’information est fournie aux conseillers municipaux. Cependant, il ne peut être plus restrictif que le cadre général d’accès aux documents administratif pour l’ensemble des administrés.

La forme de diffusion des informations peut être envisagée sous forme informatique si le conseil municipal en accepte l’usage.

Cependant, les élus n’ont pas un accès privilégié à l’information, comme le rappelle la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) dans son rapport d’activité de 1999.
Par exemple les conseillers municipaux peuvent avoir accès aux documents budgétaires soit par une consultation sur place gratuite, soit par délivrance de copies moyennant le paiement d’un prix qui ne peut excéder celui de la reproduction.

L’accès à l’information des élus s’inscrit donc pour une large part dans le cadre général de l’accès aux documents administratifs prévus par la loi pour l’ensemble des administrés.

Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale : la date d’entrée en vigueur du décret est fixée au 1er mai 2011 ;

Décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale ;

Décret n° 2011-446 du 21 avril 2011 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu au II de l’article 10 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale : il s'agit de l'examen professionnel prévu pour l'avancement au grade de chef de service de police municipale principal de 2ème classe ;

Décret n° 2011-447 du 21 avril 2011 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu au III de l’article 10 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale : il s'agit de l'examen professionnel prévu pour l'avancement au grade de chef de service de police municipale principal de 1ère classe ;

Décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu par l’article 6 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale : il s'agit de l'examen professionnel prévu pour la promotion interne au grade de chef de service de police municipale.

Vous pouvez consulter les listes des candidats admis aux concours d'Assistant Territorial Spécialisé d'Enseignement Artistique - Spécialité : Musique - Discipline : Harpe sur la page Résultats de notre site.

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le JEUDI 16 JUIN 2011.

A cet effet, nous vous rappelons que les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

 - les propositions d'avancements de grade et d'échelon pour l'année 2011

  - les fiches de notation pour l'année 2010

  - les autres dossiers relevant des attributions des CAP.

  doivent parvenir impérativement avant le 13 mai 2011.

 Dans cette perspective, les documents ci-après vous permettront d'établir vos propositions et de fournir à la commission les renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions :

 Ø un imprimé de candidature au titre de la promotion interne (agent de maîtrise) 

 Ø des états annuels d'avancement 

 -         soit consacrés aux avancements d'échelon

 -         soit consacrés aux avancements de grade

  Ø un modèle de rapport de stage 

  Ødifférents modèles de tableaux relatifs aux dossiers relevant des autres attributions de la C.A.P. 

  Ø un modèle de fiche de notation     

Ces modèles de tableaux concernent les diverses positions administratives des fonctionnaires territoriaux. Ils doivent être remplis, accompagnés le cas échéant des pièces nécessaires, et signés par vos soins, sans qu'un courrier de saisine de la CAP soit nécessaire.

 Toutefois, doit obligatoirement leur être joint la demande de l’agent concerné.

Ce texte, publié au Journal Officiel du 9 avril 2011, modifie l’arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d’application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement.
Faute de précision dans le texte, cette modification prend effet au 10 avril 2011.

• Le taux de base de l’ISS est égal à 361,90 € (au lieu de 360,10 €) ;
• Le montant spécifique pour les ingénieurs en chef est égal à 357,22 € (au lieu de 355,44 €).