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La circulaire du ministère de l’Intérieur en date de 21 février 2011 précise les situations ouvrant droit à l’assurance chômage pour les agents publics civils afin de répondre aux difficultés relatives à l’adaptation de la réglementation du régime d’assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.

La parution de l'arrêté du 9 février 2011 (Journal officiel du 19 février 2011) fixant les corps et emplois du ministère de l'Intérieur bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats permet d'attribuer la PFR aux attachés, aux attachés principaux, aux secrétaires de mairie et aux directeurs à compter du 1er janvier 2011.
Ce régime doit être mis en place lors de la première modification du régime indemnitaire par l'organe délibérant de la collectivité territoriale. Jusqu'à cette modification, le régime indemnitaire antérieur est maintenu.
Pour les modalités concrètes de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire vous pouvez consulter la circulaire du ministère de l’Intérieur en date du 27 septembre 2010.
Cette prime de fonctions et de résultats est déjà applicable aux administrateurs territoriaux depuis le 1er janvier 2010.

Une note d'information du CDG 13 relative à la portée de ce texte et aux montants de référence de cette prime est actuellement en cours de préparation.

Les épreuves orales d'admission des concours externe, interne et troisième voie d'Attaché Territorial se dérouleront au Centre des Congrès Agora à Aubagne à partir du 14 mars 2011.

Les convocations vous seront adressées prochainement.

La liasse de recensement des besoins prévisionnels des collectivités 2012-2013 est désormais disponible en cliquant ici.

Le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat a été publié au Journal Officiel du 22 janvier 2011.

Ce décret complète la liste des activités accessoires fixée par l'article 2 du décret du 2 mai 2007, par les activités sportives, les activités d'encadrement et d'animation ainsi que par les activités de services à la personne.
Il introduit dans cet article une distinction entre les activités accessoires pouvant être exercées uniquement sous le régime de l'auto-entrepreneur (services à la personne, vente de biens fabriqués personnellement par l'agent) et celles pour lesquelles l'agent aura le choix entre ce régime et tout autre régime d'activité.
Le décret modifie également la procédure suivie par la commission de déontologie lorsqu’elle se prononce sur les cas de cumul d’activités. Il prévoit notamment la faculté pour la commission de rendre des avis tacites dans les cas où la déclaration de cumul ne pose aucune difficulté d’ordre déontologique.