Le 29/07/2016
La loi « déontologie » du 20 avril 2016 instaure de nouvelles règles en matière de déontologie applicables aux collaborateurs de cabinet de certaines catégories d’autorités territoriales. Elle soumet les principaux collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation patrimoniale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Une circulaire de la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) en date du 22 juillet 2016 précise les dispositions applicables aux collaborateurs de cabinet ainsi que le contenu et les modalités de ces nouvelles obligations.
