Le 28/08/2017
La loi « déontologie » du 20 avril 2016 prévoit l’obligation, pour les agents occupant des postes à responsabilité, de déclarer leurs intérêts, leur situation patrimoniale ou de confier à des tiers des mandats pour la gestion de leurs instruments financiers.
Le principe de ces nouvelles obligations et certaines modalités de leur mise en œuvre sont fixés par les articles 25 ter à 25 nonies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 telle que modifiée par la loi du 20 avril 2016 précitée.
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a récemment publié deux notes d’information pour rappeler ces dispositions, notamment sur le champ des emplois concernés dans la fonction publique territoriale ainsi que les modalités de transmission et de contrôle de ces déclarations.
