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La décision du Conseil constitutionnel validant la réforme de la fonction publique
Le 06/08/2019
En complément du hors-série dédié à la loi de transformation de la Fonction publique, vous pouvez consulter, en cliquant sur le lien suivant, la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-790 du 1er août 2019 validant ce texte.
