Le 06/08/2019
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les fonctionnaires qui exercent une activité professionnelle au cours de leur disponibilité peuvent conserver leurs droits à l’avancement dans la limite d’une durée maximale de 5 ans.
Les modalités de mise en œuvre du maintien des droits à l’avancement pour les fonctionnaires exerçant une activité professionnelle au cours d’une période de disponibilité sont fixées par le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la Fonction publique.
Ce décret révise également le régime de la disponibilité pour convenances personnelles. Il modifie en ce sens le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.
Le ministère de l'Action et des Comptes publics propose sur son site internet 7 fiches pratiques pour expliquer cette réforme.
Le principe général de la réforme, les catégories de disponibilités concernées, les activités professionnelles qui satisfont les exigences fixées par la réforme, les modalités de maintien de droits à l’avancement, les modalités de décompte de l’ancienneté acquise et des services effectifs dans le corps ou cadre d’emplois ou encore la réforme du régime de la disponibilité pour convenances personnelles et le cas particulier des fonctionnaires astreints à un engagement de servir : ces fiches abordent l'ensemble des aspects de cette réforme sous un format pratique et ludique.
