Le référent déontologue, mode d’emploi

Le 21/07/2017

La loi « Déontologie » du 20 avril 2016 a créé un droit pour tout fonctionnaire et agent contractuel de droit public ou de droit privé, de consulter un référent déontologue. Un décret publié au Journal officiel du 12 avril 2017 détermine les modalités de désignation de ces référents et précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l'exercice de leur mission.

Le référent déontologue a pour mission d’apporter aux agents demandeurs tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés par le statut général (dignité, impartialité, probité, intégrité, neutralité, laïcité, principe d’égal traitement des personnes, prévention des conflits d’intérêts, encadrement des cumuls d’activités, compétences de la commission de déontologie, secret et discrétion professionnels, obligation d’obéissance hiérarchique, obligations déclaratives). Sa fonction s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives de l’autorité territoriale.

Le centre de gestion a vocation à exercer cette mission à titre obligatoire pour les collectivités affiliées. Elle sera effective dès le 1er octobre 2017.
Pour les collectivités non affiliées, le Conseil d’administration du CDG 13 déterminera au cours du mois de novembre prochain les conditions de conventionnement pour celles qui souhaiteraient bénéficier de cette mission à compter du 1er janvier 2018.

Retrouvez toutes les informations nécessaires à la désignation ainsi qu’à la saisie du référent déontologue dans notre circulaire dédiée.


Vous pouvez également consulter la fiche thématique sur les conditions de nomination du référent déontologue.