Le 11/10/2017
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié les conditions de rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emplois (FMPE).
Les dispositions complémentaires figurant dans la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ayant été censurées par le Conseil constitutionnel en tant que « cavalier législatif », la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié une circulaire pour préciser les conditions d'application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (issu de la loi déontologie) s'agissant de la rémunération des FMPE.
Elle expose les conditions de mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération de ces agents à compter du 22 avril 2018 et précise les conséquences de la dégressivité en matière de droits à pension.
