Le 21/09/2016
Le décret n°2016-1070 du 3 août 2016, relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits " réglementés ", modifie le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, afin de permettre aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, de réaliser des travaux dits " réglementés ", interdits par l'article L. 5143-8 du Code du travail mais susceptibles de faire l'objet de dérogations.
Une circulaire du 7 septembre 2016 a pour objet d'accompagner la mise en œuvre de cette procédure de dérogation.
