Le 21/11/2016
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016.
De nombreuses dispositions concernent les collectivités territoriales :
Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Article 5 : Médiation et résolution amiable.
A noter : « A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
Article 34 : Modification du Code de la route.
A noter : « Art. L. 121-6. - Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. "Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES
Chapitre II : Unions et séparations
Article 48 : PACS - L’enregistrement du Pacte civil de solidarité (PACS) se fera en mairie, non plus au tribunal.
Article 49 : Le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. Le procureur de la République veille à ce que la décision du maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s'assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites. Les conditions d'information et d'opposition du procureur de la République sont fixées par décret.
Chapitre III : Dispositions relatives à l'état civil
Article 51 : Le Code civil est modifié (conservation des actes de l’état civil en double exemplaire, traitement automatisé de ces actes de l’état civil, de l'envoi d'avis de mention au greffe).
Article 52 : Vérification état-civil des futurs époux.
Article 53 : Publicité des actes de l'état civil.
Article 54 : Les déclarations de naissance sont allongées de trois à cinq jours. Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent alinéa s'applique.
Article 55 : Rectification d'erreurs ou omissions entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil.
Article 56 : Modification de la mention du sexe à l'état civil et changement de prénom.
Article 57 : Changements de nom et prénom.
Chapitre V : Dispositions relatives au changement irrégulier d'usage d'un local
Article 59 : Amende sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local…
Titre V : L'ACTION DE GROUPE
Chapitre II : L'action de groupe devant le juge administratif
Article 85 - Personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
Chapitre III : L'action de groupe en matière de discrimination.
Article 88 - Lutte contre les discriminations à l'embauche ou au concours.
