Le 18/08/2016
Une instruction publiée le 1er août 2016 précise les règles d’évaluation des avantages de logements donnés en concession.
Ce texte tire les conséquences de la réforme du régime des concessions de logement de fonction opérées par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement et par l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Instruction du 1er août 2016 relative aux règles d’évaluation des avantages de logements donnés en concession.
