Le 13/01/2017
Les articles L. 224-7 à L. 224-8 du Code de l'environnement, créés par l'article 37 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, définissent des obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales lors du renouvellement de leur flotte.
Le décret n°2017-21 du 11 janvier 2017, publié au Journal officiel du 12 janvier 2016, définit les conditions d'application de ces obligations.
Un second décret, publié le même jour, détermine les critères de définition des véhicules automobiles à faibles et très faibles émissions de moins de 3,5 tonnes.
En outre, afin d'améliorer la qualité de l'air, la loi précitée impose que lors du renouvellement d'une flotte de plus de vingt véhicules de transport en commun, un pourcentage minimal des véhicules ainsi renouvelés soit formé de véhicules à faibles émissions. Le décret n°2017-23 du 11 janvier 2016 précise les critères à respecter par ces véhicules à faibles émissions selon les usages, les territoires dans lesquels ils circulent et les capacités locales d'approvisionnement en source d'énergie.
