Le 18/08/2017
Un arrêté relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique a été publié au Journal officiel du 12 août 2017.
Ce texte, visant le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer, permet de transposer le RIFSEEP aux adjoints techniques et agents de maitrise territoriaux.
Comme rappelé dans la circulaire ministérielle du 3 avril 2017, « la délibération doit être prise pour chaque cadre d’emplois dans un délai raisonnable à compter de la publication au journal officiel de l’arrêté interministériel instaurant le RIFSEEP pour le corps équivalent de la FPE ».
Néanmoins, bien que le décret fixe une date d’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2017, sa mise en œuvre au sein des collectivités ne devrait être possible, au plus tôt, qu’à compter de l’entrée en vigueur de la délibération instaurant le RIFSEEP pour ces cadres d’emplois (principe de non rétroactivité).
Consulter la page « RIFSEEP » du site internet du CDG 13
