Le 20/04/2017
La possibilité pour toute administration d'être saisie par voie électronique est entrée définitivement en vigueur le 7 novembre 2016. En effet, le décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique a étendu les dispositions déjà applicables à l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.
Une circulaire interministérielle du 10 avril 2017 rappelle le cadre juridique global de la saisie par voie électronique et de ses modalités, détaille les outils mis à la disposition des administrations pour son application, en délimite les contours (liste des exceptions temporaires et définitives pour les collectivités territoriales) et apporte des éléments de réponse aux questions les plus fréquemment posées.
