Déontologue - AGENTS

La loi « Déontologie » du 20 avril 2016 a créé un droit pour tout fonctionnaire et agent contractuel de droit public ou de droit privé, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques issus du statut général des fonctionnaires (chapitres I à IV du titre II du Livre 1^er du Code Général de la Fonction Publique) et de la jurisprudence. Sa fonction s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives de l’autorité territoriale :

• Les obligations professionnelles : dignité, impartialité, probité, intégrité, neutralité, laïcité, principe d’égal traitement des personnes, obéissance hiérarchique, secret et discrétion professionnels, devoir de réserve.
• Le cumul d’activités et de rémunérations.
• La prévention des conflits d’intérêts : situation d’interférence entre des intérêts publics et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l’agent.

Le Référent Déontologue a donc vocation à apporter, en toute indépendance et sous couvert d’une parfaite confidentialité, un conseil sur les questions déontologiques et les projets professionnels des agents publics locaux en respectant le périmètre défini ci-dessus.

Au-delà du rôle de conseil, le référent déontologue a un rôle de prévention et d’information auprès des agents quant à l’interprétation des principes et devoirs déontologiques et des risques juridiques encourus en cas de manquement.

L’idée est également de favoriser la diffusion d’une culture et une meilleure connaissance des droits et obligations des agents dans l’exercice de leur mission.

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoit la désignation, au sein des CDG d’un référent laïcité pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés.

Le référent laïcité est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte, de sensibiliser les agents publics à la laïcité, et d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

Le référent laïcité exerce les missions suivantes :

• Le conseil aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l'analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d'ordre général.
  
  
• La sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion, au sein de l'administration concernée, de l'information au sujet de ce principe.
  
  
• L'organisation, à son niveau et le cas échéant en coordination avec d'autres référents laïcité, de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. A la demande de l'autorité mentionnée aux 1° à 3° de l'article 1er, le référent peut être sollicité en cas de difficulté dans l'application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public.