La date des élections professionnelles a été fixée par le Ministre chargé des collectivités territoriales au 06 décembre 2018.

Cette année verra l'installation de nouvelles instances, les commissions consultatives paritaires (CCP) pour les agents contractuels de droit public.

Pour les collectivités affiliées, le centre de gestion assure l'organisation de ces élections pour les instances paritaires placées auprès de lui.
Les collectivités affiliées disposant de leur propre comité technique (CT) ainsi que les collectivités non affiliées disposant de leurs propres instances paritaires (CAP, CT et CCP) auront la charge de cette organisation.

Elections au Comité technique : penser à délibérer avant le 6 juin 2018

Conformément aux dispositions de l’article 1er décret n° 85-565 du 30 mai 1985, il appartient à l’organe délibérant de se prononcer sur le nombre de représentants titulaires du personnel amenés à composer l’instance.

En effet, en prévoyant selon les strates d’effectifs un nombre minimum et maximum de représentants titulaires du personnel, le décret laisse à chaque collectivité le choix de la composition de son instance. Ce choix doit être fait après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 (création d’un syndicat ou d’une section locale).

Depuis 2014, il appartient également à la collectivité, au travers de cette même délibération, de se prononcer :

- sur le maintien ou non du paritarisme. En cas de comité technique « non paritaire », le nombre de membres du collège des représentants de la collectivité ne pourra être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du comité (article 4 décret n° 85-565) ;

- sur la possibilité de recueillir les votes du collège des représentants des élus, seul le collège des représentants du personnel ayant par principe vocation à voter (article 26 décret n° 85-565).

Auparavant prévue au moins 10 semaines avant la date du scrutin lors du renouvellement général des instances, la date limite pour cette délibération a été avancée à au moins 6 mois avant la date du scrutin, soit au plus tard le 6 juin 2018. Cette délibération doit ensuite faire l’objet d’une communication aux organisations syndicales consultées.

Un modèle de délibération est disponible sur le site du CDG 13.

Communication des effectifs aux organisations syndicales

Principe commun à l’ensemble des instances paritaires (CAP, CT et CCP), le nombre de représentants titulaires amené à composer ces instances dépend des effectifs de la collectivité concerné par les élections, appréciés au 1er janvier de l’année de l’élection.
Doivent ainsi être pris en compte, pour chaque instance, les agents remplissant les conditions pour être électeurs à cette dernière au 1er janvier 2018.

A toutes fins utiles, vous trouverez sur notre site, pour chaque instance, une fiche « électeurs » rappelant les agents devant être pris en considération.

Ces effectifs doivent faire l’objet d’une communication aux organisations syndicales intéressées. Afin de permettre à ces dernières de respecter la représentation équilibrée entre femmes et hommes prévue par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 à compter de ce prochain renouvellement général, ces effectifs devront également indiquer les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte.

Pour les CAP et CCP, les décrets n° 89-229 du 17 avril 1989 (article 2) et n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 (article 4) prévoient que cette communication intervienne dans les plus brefs délais et au plus tard 6 mois avant la date du scrutin aux syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret du 3 avril 1985.

Pour le CT, le décret n°85-565 du 3 avril 1985 ne prévoit pas expressément de délai de transmission. Il reste cependant conseillé de transmettre ces informations dans les mêmes délais ou dans des délais déterminés en concertation avec les organisations syndicales.

Il appartient donc aux collectivités et établissements publics organisateurs de communiquer ces éléments au plus tard au 6 juin.

Cette communication est assurée par le Centre de gestion pour les collectivités relevant de ses instances paritaires (CAP, CT, CCP).
A l’inverse, il appartient aux collectivités non affiliées et aux collectivités affiliées disposant de leur propre comité technique (pour les effectifs de ce dernier uniquement) de communiquer directement ces informations aux organisations syndicales concernées.

Représentation équilibrée des femmes et des hommes pour la composition des listes de candidats aux élections professionnelles des organismes consultatifs de la fonction publique territoriale

Une circulaire de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) du 26 mars 2018 rappelle les nouvelles dispositions applicables en matière de composition des listes de candidats aux élections professionnelles des organismes consultatifs de la fonction publique territoriale (comités techniques, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires) afin de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Elections professionnelles : précisions concernant la filière sociale et les groupes hiérarchiques

Deux décrets publiés le 16 mars modifient les dispositions relatives aux instances de dialogue social dans la perspective des prochaines élections professionnelles.

Le premier décret, n°2018-183, vise à permettre aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, qui seront intégrés dans la catégorie A à partir du 1er février 2019, d’être électeurs et éligibles aux élections des commissions administratives paritaires (CAP) de catégorie A du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel prévu en décembre 2018.

Ce rattachement ne concerne pas les élections aux commissions consultatives paritaires (CCP) pour lesquels les agents contractuels recrutés sur ce type de fonctions resteront considérés comme relevant de la catégorie B.

Le second décret, n°2018-184, modifie, quant à lui, la répartition entre les groupes hiérarchiques de chacune des catégories pour tenir compte des réformes statutaires intervenues depuis le précédent renouvellement général de 2014.

Il procède en outre à l'actualisation des indices bruts de référence pour le classement dans les groupes hiérarchiques, afin de tenir compte du nouvel échelonnement indiciaire intervenu dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations ».

Il tient compte dans le groupe hiérarchique 6 de la création des grades d'attaché hors classe et d'ingénieur hors classe.

Enfin, il intègre par anticipation dans le groupe 5 de la catégorie A les cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, qui seront électeurs et éligibles aux prochaines élections des commissions administratives paritaires de catégorie A afin de tenir compte de leur classement en catégorie A au 1er février 2019.

Modification des règles électorales applicables aux instances de représentation du personnel

Le décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018, publié au Journal officiel du 2 février, modifie et précise des règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale.

La date de publication de la liste électorale est avancée de 30 jours à 60 jours avant le scrutin, ainsi que celle de la liste des agents appelés à voter par correspondance de 20 jours à 30 jours avant le scrutin. Par voie de conséquence, la date limite de rectification de ces listes est également modifiée. Par ailleurs, le nombre minimum de candidats pour l'élection des représentants dans les commissions consultatives paritaires compétentes pour moins de 11 agents est fixé à un.