Représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

Le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 impose aux organisations syndicales candidates une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes dans la composition des listes de candidats.

Les listes doivent comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance paritaire, au regard des effectifs appréciés au 1er janvier 2018.

Lorsque l’application n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des 2 sexes, chaque organisation syndicale procède indifféremment à l’arrondi inférieur ou supérieur.

Si un candidat est inéligible, il doit être remplacé par un candidat afin de respecter les règles définies ci-dessus concernant la représentation équilibrée.

Chaque liste déposée devra mentionner les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes

Circulaire de la DGCL

Une circulaire de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) du 26 mars 2018 rappelle les nouvelles dispositions applicables en matière de composition des listes de candidats aux élections professionnelles des organismes consultatifs de la fonction publique territoriale (comités techniques, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires) afin de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Tableur relatif à la représentation équilibrée

La DGCL propose un tableur contenant des formules automatiques de calcul pré remplies. Il peut être utilisé en complétant la colonne (P) avec le pourcentage de femmes dans l'effectif. Les calculs de la part de femmes ainsi que des combinaisons possibles de femmes et d'hommes pour composer la liste se feront de manière automatique. Ces résultats sont proposés à titre indicatif.

Utiliser le tableur DGCL