Publication du décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale (CITIS)

Le 19/04/2019

Créé par l'Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit, sous certaines conditions, au fonctionnaire en activité, un droit à congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

Ces dispositions nécessitaient la publication d'un décret en Conseil d'Etat, lequel a donc été publié au journal officiel du 12 avril 2019.

Ce décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

Il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l'autorité territoriale.

La plupart de ces dispositions entrent en vigueur à compter du 13 avril 2019.

Toutefois, des dispositions transitoires prévoient d'une part, que les conditions de forme et de délais ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant adressé une déclaration d'accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et d'autre part, que les conditions de délais courent à compter du 1er juin 2019 lorsqu'un accident ou une maladie professionnelle n'a pas encore fait l'objet d'une déclaration.

CAP du 11 juin 2019

Le 02/04/2019

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le mardi 11 juin 2019.

A cet effet, nous vous rappelons que les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

- les propositions d'avancements de grade pour l'année 2019,

- les candidatures au titre de la promotion interne pour l’année 2019 (pour les agents de maîtrise),

- les autres dossiers relevant des attributions des CAP

- les fiches d’évaluation pour l’année 2018

doivent parvenir impérativement au secrétariat de la CAP avant le mardi 23 avril 2019*.

*Compte tenu des délais réglementaires de communication de ces éléments aux membres de la CAP, tout dossier parvenant au CDG après cette date ne pourra pas être pris en compte.

Dans cette perspective, les documents (téléchargeables sur le site www.cdg13.com rubrique collectivités/appui aux collectivités/instances paritaires) ci-après vous permettront d'établir vos propositions et de fournir à la commission les renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions :

● des états annuels d'avancements de grade

● un imprimé de candidature au titre de la promotion interne à agent de maîtrise

● un modèle de rapport de stage

différents modèles de tableaux relatifs aux dossiers relevant des autres attributions de la C.A.P.

Ces modèles de tableaux concernent les diverses positions administratives des fonctionnaires territoriaux. Ils doivent être remplis, accompagnés des pièces requises, et signés par vos soins avec mention de l’avis de la collectivité, sans qu'un courrier de saisine de la CAP soit nécessaire.

Toutefois, doit obligatoirement leur être jointe la demande de l’agent concerné.

Disponibilité dans la fonction publique - Mise en œuvre du maintien des droits à l'avancement

Le 01/04/2019

Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019, publié au journal officiel du 28 mars 2019, modifie certaines dispositions relatives à la disponibilité des fonctionnaires territoriaux afin de tenir compte notamment des activités professionnelles exercées durant cette période, conformément aux nouvelles dispositions de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

En premier lieu, ce texte modifie l’article 21 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 afin d’allonger la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles à cinq ans et instaurer une obligation de retour dans l'administration d'au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d'une première période de cinq ans.
De même, le texte prévoit que le cumul d’une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité.  

Ces dispositions s’appliquent aux demandes de disponibilité présentées à compter du 29 mars 2019.  

En second lieu, le décret crée les articles 25-1 et 25-2 au sein du décret n°86-68 précité. Ceux-ci visent à permettre la conservation des droits à avancement d’échelon et de grade aux agents ayant exercé une activité professionnelle durant une période de disponibilité pour convenances personnelles, pour création ou reprise d’entreprise, pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou enfin pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS.  

Cette conservation d’ancienneté est prévue sous conditions et dans la limite de 5 ans.

Ces dispositions sont applicables aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018. 

S’agissant des autres versants de la fonction publique, ce décret simplifie également les règles de départ en disponibilité des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat et soumis à un engagement à servir. Enfin, il modifie les dispositions du code de justice administrative et du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration afin de les mettre en cohérence avec l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat tel que modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Publication du décret relatif à la période de préparation au reclassement

Le 22/03/2019

Un décret publié au Journal officiel du 7 mars 2019 précise les modalités de mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement, instauré par l'ordonnance du 19 janvier 2017, pour les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions mais encore en capacité d’exercer d’autres activités.

Ce décret, qui modifie le décret n°85-1154 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement, détermine notamment le point de départ de cette période et précise, en outre, les objectifs et le contenu de cette période. 

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Première réunion des CCP

Le 01/03/2019

La première réunion des Commissions Consultatives Paritaires (CCP) placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le 25 avril 2019.

A cet effet, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, doivent parvenir impérativement au secrétariat de la CCP avant le lundi 25 mars 2019. Compte tenu des délais réglementaires de communication de ces éléments aux membres de la CCP, tout dossier parvenant au CDG après cette date ne sera pas pris en compte.  

Vous trouverez sous le lien suivant un tableau récapitulatif des cas de saisine 

Pour tout dossier, nous vous invitons à nous faire parvenir un courrier de saisine ainsi que les justificatifs nécessaires. 

Le secrétariat des CCP reste à votre disposition pour toutes questions relatives à ces modalités de saisine.

PPCR : revalorisations indiciaires au 1er janvier 2019

Le 27/12/2018

Suite au report d’une année de la mise en œuvre des mesures statutaires et indiciaires du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunération et à l’avenir de la Fonction publique (PPCR), certains cadres d’emplois bénéficieront d’une revalorisation indiciaire à compter du 1er janvier 2019.

Les grilles indiciaires ont été mises à jour sur notre site internet au regard de ces dispositions et vous pouvez également télécharger le modèle d’arrêté de revalorisation indiciaire dans notre rubrique modèles d'actes.