Le CDG 13 assure le fonctionnement des instances paritaires :

Comité Social Territorial (pour les collectivités affiliées de moins de 50 agents)

Le Comité social territorial (CST) est une nouvelle instance introduite par l'article 4 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il résulte de la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). L'autre nouveauté issue de cette loi est sa formation spécialisée qui est une instance un peu similaire à l'ex CHSCT.

Régi par le décret n°2021-571 du 10 mai 2021, le CST est une instance consultative de dialogue social et de représentation des personnels territoriaux. Crée dans chaque collectivité employant au moins 50 agents, il rend un avis sur les questions d'organisation et de fonctionnement des services. Il est compétent sur des questions d'ordre collectif et non sur des situations individuelles qui relèvent des Commissions Administratives paritaires pour les fonctionnaires ou des Commissions Consultatives Paritaires pour les agents contractuels.

En application de l'article L.251-5 du code général de la fonction publique (CGFP), les collectivités affiliées au Centre de Gestion et employant moins de 50 agents relèvent du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion.

Vers une future saisine dématérialisée des instances paritaires

Au cours du second semestre 2024, et à l'instar de ce qui existe déjà pour le fonctionnement de ses conseils médicaux, le Centre de gestion va étendre le déploiement de la solution AGIRHE à l'ensemble des ses instances paritaires, permettant une saisine dématérialisée des dossiers. 

Ce nouveau mode de saisine aura vocation à remplacer la procédure actuelle pour les saisines des collectivités et établissements affiliés au CDG13 et ce pour l'ensemble des instances paritaires ( CAP, CCP, CST/FSC et Conseil de discipline). 

Pour les commissions pour lesquelles une saisine par l'agent est directement possible ( CAP et CCP), la procédure de saisine restera inchangée et il conviendra pour les agents de continuer d'adresser leur saisine au secrétariat de l'instance concernée.

Les services des collectivités et établissements affiliés au CDG13 peuvent retrouver ici le support de présentation de la réunion d'information du 20 février 2024.

Le service Expertise statutaire et juridique vous tiendra informé périodiquement du déploiement de cet outil et de sa date de mise en place effective. 

Composition du CST

Représentants des collectivités

TITULAIRESSUPPLEANTS
Monsieur Régis MARTINMonsieur Guy BARRET
Maire de SAINT-MARC-JAUMEGARDEMaire de COUDOUX
Monsieur Vincent DESVIGNESMonsieur Laurent GESLIN
Maire de BEAURECUEILMaire de MAS-BLANC DES ALPILLES
Monsieur Christian NERVIMonsieur Gérard GARNIER
Maire de LAMANONPrésident du CCAS de FONTVIEILLE
Madame Anne REYBAUDMonsieur Jean MANGION
Maire de VERNÈGUESMaire de SAINT-ÉTIENNE-DU-GRÈS
Monsieur Patrick GHIGONETTOMadame Pascale LICARI
Maire de CEYRESTEMaire du PARADOU
Monsieur André BERTEROMadame Aline PÉLISSIER
Maire d'AURONSMaire d'EYGALIÈRES
Monsieur Romain BUCHAUTMonsieur Philippe GRANGE
Maire de SAINT-PAUL-LEZ-DURANCEMaire d'ALLEINS
Monsieur Jérémie BECCIUMonsieur Vincent LANGUILLE
Maire de BOULBONMaire du THOLONET

Représentants du personnel

TITULAIRES

SUPPLEANTS

Monsieur Loïc WILD (CGT)Madame Claudette LE LOARER (CGT)
Caisse de Crédit Municipal de MarseilleSIVU Collines Durance
Madame Valérie CASSAN (CGT)Madame Laëtitia PERO(CGT)
Mairie d'AlleinsMairie de La Destrousse
Monsieur Thierry BAÏMA-RUGHET (FO)Monsieur Guy SANTALIESTRA (FO)
Mairie de JouquesMairie de Saint-Savournin
Madame Sylvie MANITCH(FO)Madame Aurore GABLE (FO)
Mairie de CeyresteMairie de Ceyreste
Madame Nathalie MAZOYER (FSU Territoriale 13)Madame Keltoum PERRIER (FSU Territoriale 13)
SYMADREMEPACSA
Madame Gabrielle PEREZ (FSU Territoriale 13)Madame Sanaa MAHI (FSU Territoriale 13)
SMGASEPACSA
Madame Ophélie GOGLINS (SNDGCT)Madame Julie NAGY (SNDGCT)
Mairie de La DestrousseMairie de Rognonas
Monsieur Olivier GASSEND (SNDGCT)Monsieur Alain FLOUTIER (SNDGCT)
ATD13SMTDR

Compétences du CST et de la FSC

Le Comité Social Territorial Départemental est consulté pour avis sur :

·         les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services (modification organigramme, transfert d’un service d’une commune vers un établissement public intercommunal, horaires d’ouverture au public, durée et aménagement du temps de travail, instauration de périodes d’astreinte, régime des congés, modalités d’exercice du temps partiel…) ;

·         les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels ;

·         les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;

·         les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire ;

·         les plans de formation ;

·         la fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle ;

·         les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service ;

·         les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;

·         les autres questions pour lesquelles la consultation du comité est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.

 

Il est par ailleurs destinataire de rapports obligatoires, comme le Rapport Social Unique (RSU) des collectivités qui lui sont rattachées.

 

La Formation Spécialisée du Comité est compétente sur :

·         la protection de la santé physique et mentale des agents ;

·         l’hygiène et la sécurité des agents dans leur travail ;

·         l’élaboration ou la modification du document unique.

Elle est également informée des visites et des observations de l’agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ainsi que des réponses de l’administration à ces observations et examine le rapport annuel établi par le médecin du travail