Le CDG 13 assure le fonctionnement des instances paritaires :

Le Conseil de discipline

Émanation de la CAP (pour les fonctionnaires) ou de la CCP (pour les contractuels de droit public), il est compétent pour les collectivités affiliées au centre de gestion.

Il est composé des représentants des élus et du personnel siégeant au sein de la CAP/CCP et est présidé par un juge administratif.

Il est saisi préalablement pour avis consultatif :

Pour les fonctionnaires stagiaires

pour l’examen des sanctions d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours  et d’exclusion définitive du service.

 

Pour les fonctionnaires titulaires 

pour l’examen des sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupe ( radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon ou de grade, exclusion temporaire de fonction de 4 jours à 2 ans, mise à la retraite d’office, révocation) ainsi qu’en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

 

Pour les contractuels de droit public 

pour l’examen des sanctions d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 jours à 6 mois pour les agents recrutés en CDD ( et de 4 jours à un an pour les agents recrutés en CDI) et de licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.

 

Vers une future saisine dématérialisée des instances paritaires

Au cours du second semestre 2024, et à l'instar de ce qui existe déjà pour le fonctionnement de ses conseils médicaux, le Centre de gestion va étendre le déploiement de la solution AGIRHE à l'ensemble des ses instances paritaires, permettant une saisine dématérialisée des dossiers. 

Ce nouveau mode de saisine aura vocation à remplacer la procédure actuelle pour les saisines des collectivités et établissements affiliés au CDG13 et ce pour l'ensemble des instances paritaires ( CAP, CCP, CST/FSC et Conseil de discipline). 

Pour les commissions pour lesquelles une saisine par l'agent est directement possible ( CAP et CCP), la procédure de saisine restera inchangée et il conviendra pour les agents de continuer d'adresser leur saisine au secrétariat de l'instance concernée.

Les services des collectivités et établissements affiliés au CDG13 peuvent retrouver ici le support de présentation de la réunion d'information du 20 février 2024.

Le service Expertise statutaire et juridique vous tiendra informé périodiquement du déploiement de cet outil et de sa date de mise en place effective.