Foire aux questions

Lorsqu’un contractuel change de poste au sein de la collectivité, faut-il faire une DVE ?

Une DVE concerne un poste à pourvoir et non l’agent qui l’occupera. Aussi, si le poste objet du recrutement rentre dans le champ des obligations de déclaration préalable, la DVE est obligatoire (confère tableau page 4 du document de procédure). Schématiquement, sont soumis à l’obligation de DVE les créations d’emplois et les emplois devenus vacants suite au départ définitif de l’agent qui l’occupait ou à son départ temporaire pour une période supérieure à 6 mois.

Comment procéder lorsque l’offre d’emploi prévoit un recrutement possible sur 2 grades différents (exemple : Agent de maîtrise ou Technicien) ?

Il faut faire deux DVE et, après recrutement, annuler celle qui ne correspond pas au grade de l’agent recruté.

NB : En cas de recrutement envisagé sur deux catégories hiérarchiques différentes ou sur deux cadres d’emplois différents, il convient d’adopter deux délibérations distinctes. En revanche, il est possible de prendre une délibération unique qui pointe deux grades d’un même cadre d’emplois (art. 34 loi 84).

Quelle est la durée minimale de diffusion d’une DVE ?

Pour le recrutement d’un agent contractuel, la jurisprudence fixe à deux mois le délai raisonnable entre la publication de la DVE et la nomination et étend à trois mois ce délai en période estivale.

Combien de temps est valable une DVE ?

Une DVE reste valable jusqu’à ce qu’un agent soit nommé sur le poste ou jusqu’à ce qu’elle soit annulée.

Selon les dispositions de l’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois déclarés vacants peuvent être pourvus par le recrutement d’un fonctionnaire, par nomination d'un agent inscrit sur une liste d'aptitude, par mutation, détachement, intégration directe ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, par voies de promotion interne et d'avancement de grade.

Cette formulation, issue de la loi du 12 mars 2012, a vocation à favoriser la rencontre entre l’offre et la demande d’emploi dans la Fonction Publique Territoriale et à limiter le phénomène des reçus-collés en assurant une meilleure information sur les emplois vacants et en affichant la priorité donnée à la nomination des candidats inscrits sur listes d’aptitude après concours.

La loi de 2012 supprime par ailleurs le principe selon lequel l’autorité territoriale ne peut pourvoir un emploi vacant, après 4 mois de recherches infructueuses, que par le recrutement d’un lauréat de concours.

Y a-t-il un délai pour faire la nomination de l’agent recruté sur le poste ? Quelle est l’incidence d’un oubli de nomination sur le poste après DVE ?

Les actes pris par les collectivités sont exécutoires dès qu’il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au contrôle de légalité (article L2131-1 du CGCT). Ainsi, un arrêté fixant une date d’entrée en vigueur antérieure à sa communication aux services préfectoraux est susceptible d’être annulé (CAA de Douai du 4 avril 2007 – Req. N° 06DA00680). La transmission de l’arrêté de nomination au contrôle de légalité s’impose donc aux collectivités pour permettre l’entrée en vigueur effective de la nomination, le Préfet disposant d’un délai de deux mois à compter de cette transmission pour réclamer les documents complémentaires lui permettant d’apprécier la légalité de la décision (tableau des effectifs, DVE …).

Il est également important de souligner que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié les articles L2131-2 (pour les communes), L3131-2 (pour le département) et L4141-2 (pour la région) du code général des collectivités territoriales et vise expressément le contrat de recrutement comme faisant l’objet du contrôle de légalité.

Dans quels cas peut-on faire une DVE sans publicité ?

L’arrêté pris par le CDG par suite d’une DVE constitue en tant que tel la publicité légale. La publicité élargie, encore appelée publicité étendue ou DVE assortie d’une offre, n’a pas de caractère obligatoire. C’est une manière, pour la collectivité, d’élargir le panel de choix entre plusieurs candidats et d’ouvrir le champ des possibles en termes de recrutement.

Quelle est la différence entre vacance et création d’emploi ?

Un emploi vacant est :

  • soit un poste nouvellement créé par l’organe délibérant de la collectivité/l’établissement et qui n’est pas encore pourvu ;
  • soit un poste déjà inscrit au tableau des effectifs et libéré par le départ définitif ou temporaire d’un agent

D’où le vocable unique de DVE (déclaration de vacance d’emploi) pour désigner les déclarations qui concernent à la fois les postes nouvellement créés et les postes devenus vacants suite à un départ.

NB : dans le cas d’une création de poste, une nouvelle délibération doit être prise alors que, dans le cas d’un emploi devenu vacant suite au départ du fonctionnaire qui l’occupait, la délibération est préexistante.

Dans certains cas, il est difficile de trouver le motif adéquat à renseigner (par exemple pour les nominations suite à changement de filière).

Par « motif de la déclaration », il faut entendre la raison pour laquelle le poste est devenu vacant. C’est en quelque sorte la raison qui a conduit au départ du fonctionnaire qui occupait précédemment l’emploi. Plusieurs motifs de vacances sont prévus par le logiciel de saisie dématérialisée des offres :

  • Radiation des cadres
  • Renouvellement ou fin de contrat
  • Promotion interne
  • Mutation
  • Mobilité interne au sein de la collectivité
  • Intégration directe
  • Détachement supérieur à 6 mois
  • Disponibilité supérieure à 6 mois
  • Autres (le changement de filière rentre dans ce champ-là)

Il arrive parfois qu’il y ait des incohérences entre le grade, le poste et l’affectation de l’agent (exemple : nomination d’un agent relevant du grade de technicien sur un poste de comptable à la Direction de la Propreté). Quelle conséquence ?

L’organisation de la fonction publique est fondée sur la séparation du grade et de l’emploi. Les fonctionnaires ne sont pas titulaires de leur emploi ; ils sont en revanche titulaires de leur grade. Dans la fonction publique territoriale, les emplois sont regroupés en cadres d’emplois déclinés en plusieurs grades. Le grade donne donc vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspond (article 12 de la loi 84-53) et ainsi à exercer les missions relevant de ce grade. Aussi, la collectivité/ l’établissement engage sa responsabilité si les missions confiées à l’agent ne relèvent pas de son grade.

Outre pour l’employeur, cette situation peut également s’avérer dommageable pour l’agent, notamment en cas de mobilité externe ou de suppression de l’emploi du fonctionnaire concerné. Il se verra confronté à une difficulté supplémentaire pour faire aboutir sa réorientation/réinsertion professionnelle : celle de ne pas détenir le grade correspondant au profil recherché ou, à l’inverse, l’expérience et les compétences correspondant à son grade.

Un agent avance de grade, la déclaration de création/vacance d’emploi est-elle obligatoire ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi 2012-347 du 12 mars 2012, la vacance d’emploi n’est plus obligatoire en cas d’avancement de grade. Aussi, il est inutile de faire parvenir au service Bourse de l’Emploi du CDG13 une DVE papier ou dématérialisée.

La seule obligation qui incombe à la collectivité est la modification de son tableau des effectifs qui doit faire l’objet d’une validation par le contrôle de légalité.

Un agent est reclassé, la déclaration de création/vacance d’emploi est-elle obligatoire ?

En cas de reclassement pour la constitution initiale d’un cadre d’emplois ou du fait des nouvelles structures de carrière, aucune déclaration préalable de vacance d’emploi auprès du Centre de Gestion n’est nécessaire.

Les conditions de rémunération d’un agent contractuel changent, ce changement doit-il donner lieu à une DVE ?

Si l’écart avec la rémunération initialement consentie est important, et que cet écart est fondé sur une redé­finition des missions et/ou un changement des qualifications, cela constituera un nouvel engagement qui nécessitera une nouvelle délibération créant l’emploi ainsi qu’une DVE.