Le référent déontologue, mode d’emploi


La loi « Déontologie » du 20 avril 2016 a créé un droit pour tout fonctionnaire et agent contractuel de droit public ou de droit privé, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés par le statut général. Sa fonction s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives de l’autorité territoriale.

L’idée est également de favoriser la diffusion d’une culture et une meilleure connaissance des droits et obligations des agents dans l’exercice de leur mission.

Le centre de gestion a vocation à exercer cette mission à titre obligatoire pour les collectivités affiliées. Elle sera effective dès le 1er octobre 2017.
Les collectivités non affiliées au centre de gestion qui souhaiteraient adhérer à cette mission pourront le faire début de l’année 2018.

Qui est-il ?

Le CDG 13 a fait le choix de recourir à Monsieur Jacques Calmettes, ancien magistrat de l’ordre judiciaire ayant une bonne connaissance des collectivités territoriales et du statut de la Fonction publique.

Il a été Président de Cours d’assises et d’une association nationale d’aide aux victimes et de médiation.

Au-delà de son expérience professionnelle, il apportera un regard extérieur et en toute indépendance sur les situations qui lui seront soumises, ce qui offre une garantie supplémentaire pour accomplir au mieux cette fonction.

Sa biographie :

Jacques Calmettes, Magistrat honoraire, ancien conseiller de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, a été successivement Président des Cours d’assises des Alpes-Maritimes, du Var et des Bouches-du-Rhône de 2005 à 2014.
Après un début de carrière professionnelle comme éducateur pendant quelques années au sein de l’administration pénitentiaire, il intègre par la suite la magistrature. Il occupera plusieurs fonctions civiles ou pénales.
Premier adjoint d’une commune de 5 000 habitants dans le département du Tarn-et-Garonne, il est également conseiller élu d’une communauté de communes.
Très investi dans les associations d’aide aux victimes qui soutiennent les victimes d’infractions pénales, il a été Président de l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM) pendant 6 ans.
Il est Chevalier de la Légion d’honneur et Officier de l’Ordre national du Mérite.

Quand le consulter ?


Respect des obligations et des principes déontologiques

Le référent déontologue a pour mission d’apporter aux agents demandeurs tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés par le statut général (dignité, impartialité, probité, intégrité, neutralité, laïcité, principe d’égal traitement des personnes, prévention des conflits d’intérêts, encadrement des cumuls d’activités, compétences de la commission de déontologie, secret et discrétion professionnels, obligation d’obéissance hiérarchique, obligations déclaratives).

Lanceurs d’alertes

Il peut également, sans empiéter sur le rôle du supérieur hiérarchique et de l’autorité territoriale, exercer la mission de recueil des informations des lanceurs d’alertes des personnes morales de droit public d'au moins 50 agents, des communes de plus de 10 000 habitants, des départements et des régions ainsi que des établissements publics en relevant et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

Il ne pourra exercer cette mission qu’à compter du 1er janvier 2018. L’alerte devra notamment porter sur des faits susceptibles d’être qualifiés de crime ou de délit, de conflit d’intérêts ou de représenter une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général dont l’agent aura eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Laïcité

Il peut également se voir confier la responsabilité de référent « laïcité ». Il apportera conseils en matière de laïcité aux agents dans l’exercice de leurs fonctions et pourra être sollicité sur des questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique de ce principe.

Le référent déontologue du CDG 13 exercera l’ensemble de ces missions.

Comment le saisir ?


Le référent déontologue est saisi par courrier confidentiel ou par courriel et dans des conditions de secret professionnel et de confidentialité permettant d’assurer le traitement des demandes.

Il peut auditionner les agents au CDG 13 dans un cadre confidentiel, en tête à tête, recueillir leurs observations orales ou écrites et des pièces complémentaires.

Un avis écrit sera rendu au plus tard dans les deux mois de la saisine de l’agent.

Le conseil émis par le référent n’a qu’une valeur consultative. Il ne peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif.