Mise en œuvre du PPCR au 1er janvier 2017

Visant à conforter et moderniser le statut général de la Fonction publique, le protocole d’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR) prévoit une série de mesures dont la mise en œuvre se fera progressivement entre 2016 et 2020.
Cette vague de réforme a été amorcée le 1er janvier 2016 (avec effet rétroactif) par la mise en œuvre du dispositif de transfert primes/points pour la catégorie B et certains cadres d’emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale et de la revalorisation indiciaire qui en découle.
Ces cadres d’emplois ont également été concernés par le passage à la durée unique d’avancement à compter du 15 mai 2016.

Plusieurs décrets publiés en mai 2016, complétés par la modification des décrets portant statuts particuliers des cadres d‘emplois concernés par cette réforme, entendent poursuivre cette modernisation de la Fonction publique au 1er janvier 2017.

Consulter la circulaire du CDG 13 relative aux principales modifications de ces différentes réformes à compter du 1er janvier 2017.

Les textes publiés par catégories

Catégorie A

Catégorie B

Mise en œuvre du PPCR pour les sages-femmes territoriales

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 21 septembre 2017, mettent en œuvre les mesures du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR) pour les fonctionnaires du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales.

Le décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 revalorise ce cadre d'emplois à la suite de la création d'un nouveau cadre d'emplois revalorisé dans la fonction publique hospitalière. La structure de la carrière est articulée en deux grades au lieu de trois. Le décret fixe les conditions d'intégration des sages-femmes territoriales dans le cadre d'emplois modifié. Il organise un nouveau déroulement de carrière et précise les durées d'échelon de chaque grade, les dispositions relatives au classement des agents concernés ainsi que les modalités d'avancement de grade.

Le décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 fixe, quant à lui, l'échelonnement indiciaire de ce cadre d'emplois en tenant compte de la nouvelle structure.

Mise en œuvre du protocole PPCR : revalorisation des cadres d'emplois de catégorie B de la filière sociale

Plusieurs décrets publiés au Journal officiel du 10 mai 2017 mettent en œuvre la seconde étape de la revalorisation des cadres d'emplois de catégorie B à caractère socio-éducatif de la filière sociale de la fonction publique territoriale, prévue dans le cadre du protocole PPCR.

A compter du 1er février 2018, les cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants relèvent de la catégorie A.

Les décrets n°2017-901 et n°2017-902 précisent la nouvelle structure de carrière de ces personnels sociaux. Ces cadres d'emplois sont structurés en deux grades, le premier grade étant, lors de la constitution initiale, structuré en deux classes. Ils fixent également les modalités de reclassement des agents, au 1er février 2018, dans les nouveaux cadres d'emplois de catégorie A. Les deux classes du premier grade seront fusionnées, à compter du 1er janvier 2020, pour parvenir à la structure de carrière définitive.

Afin de prendre en compte le passage en catégorie A des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, le décret n°2017-903 crée la nouvelle structure de carrière des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale pour reconnaître les nouvelles missions identifiées lors des états généraux du travail social.

Un concours d'accès interne au cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs est ouvert aux personnes justifiant de six ans au moins de services publics en qualité d'assistants socio-éducatifs, d'éducateurs de jeunes enfants, d'assistants de service social, de conseillers en économie sociale et familiale et d'éducateurs techniques et spécialisés.

Le cadre d'emplois est dorénavant structuré en trois grades. Un premier grade d'avancement (conseillers supérieurs socio-éducatifs) correspond à l'exercice de fonctions d'encadrement et un deuxième grade d'avancement (conseiller hors classe socio-éducatif) est créé pour les agents qui exercent des missions à haut niveau de responsabilité dans le domaine de l'action sociale.

En outre, les décrets n°2017-904 et n°2017-905 fixent le nouvel échelonnement indiciaire applicable aux cadres d'emplois de catégorie A des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.

Enfin, le décret n°2017-906 fixe les échelons des agents relevant des cadres d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs. Un premier grade d'avancement (conseillers supérieurs socio-éducatifs) correspond à l'exercice de fonctions d'encadrement et un deuxième grade d'avancement est créé pour ceux qui exercent des missions à haut niveau de responsabilité dans le domaine de l'action sociale.
Par ailleurs, il rectifie une erreur commise dans une ligne du tableau portant échelonnement indiciaire applicable au grade de puéricultrice territoriale hors classe.

Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs.
Décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
Décret n° 2017-903 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Décret n° 2017-904 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs.
Décret n° 2017-905 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
Décret n° 2017-906 du 9 mai 2017
modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs et aux puéricultrices territoriales.

Modification des conditions d'avancement aux grades relevant de l'échelle de rémunération C2

Le décret n°2017-715 du 2 mai 2017, publié au Journal officiel du 4 mai, supprime la proportion des avancements du grade C1 au grade C2 entre la réussite à un examen professionnel et l'avancement au choix.

Mise en œuvre du protocole PPCR : déroulement de la carrière sur au moins deux grades

Le protocole PPCR prévoit que chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, dans toutes les catégories.

Pour mettre en œuvre ce principe, un décret publié au Journal officiel du 4 mai modifie le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle afin de rendre obligatoire la formulation par le supérieur hiérarchique direct d'un avis circonstancié.

Ainsi, les perspectives d'avancement au grade supérieur des agents justifiant de plus de trois ans d'ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu feront désormais l'objet chaque année, lorsque l'accès à ce grade ne résulte pas d'une promotion, d'une appréciation particulière de leur supérieur hiérarchique direct.

Cette appréciation, annexée au compte-rendu de l'entretien professionnel, sera portée à la connaissance des membres de la commission administrative paritaire compétente. Elle fera partie des éléments pris en compte pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires dans le cadre de l'établissement des tableaux d'avancement.

Ces dispositions s'appliquent à compter de l'établissement des tableaux d'avancement de grade de l'année 2019.

Administrateurs, ingénieurs en chef et emplois fonctionnels de direction : application du PPCR et modifications statutaires

Deux décrets publiés au Journal officiel du 16 avril 2017 apportent plusieurs modifications statutaires et indiciaires aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des administrateurs territoriaux, des ingénieurs en chef territoriaux et aux agents occupant un emploi fonctionnel de direction.

Le premier texte (décret n°2017-556 du 14 avril 2017) modifie, pour les administrateurs territoriaux, les conditions d'avancement au grade d'administrateur général en cohérence avec les dispositions équivalentes du corps des administrateurs civils de la fonction publique de l'Etat. Il est ainsi mis fin à la période glissante de référence de quinze ans et le nombre d'années exigées en fonction dans un emploi fonctionnel est réduit de deux ans. De même, une autre voie d'accès est créée à ce même grade en fonction de la valeur professionnelle de l'agent. De plus, l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe devient un 8ème échelon accessible à l'ancienneté sans contingentement. Le champ des mobilités statutaires qui permettent l'avancement au grade hors classe est élargi. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations, le décret met en œuvre la cadence unique d'avancement d'échelon.

S'agissant des ingénieurs en chef territoriaux, le décret met également fin à la période glissante de référence pour l'accès au grade d'ingénieur général et prévoit la nouvelle voie d'accès à ce grade en fonction de la valeur professionnelle. La cadence unique d'avancement d'échelon est aussi instaurée.

En ce qui concerne les emplois fonctionnels administratifs et techniques de direction, le décret met également en œuvre cette cadence unique d'avancement d'échelon. Il prévoit enfin un dispositif transitoire de nomination des emplois fonctionnels dans les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusions dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Le second texte (Décret n° 2017-558 du 14 avril 2017), modifie les indices des échelons des grades de ces cadres d'emplois et emplois en vue de réaliser un transfert de points d'indice du régime indemnitaire vers le traitement indiciaire en 2017 et en 2018, en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il crée un nouvel échelon sommital au premier grade des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef territoriaux, à compter du 1er janvier 2020, doté de l'indice brut 1015.

Mise en œuvre du PPCR pour les conservateurs du patrimoine, les conservateurs des bibliothèques, les médecins, les biologistes, les vétérinaires et les pharmaciens

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 16 avril 2017, mettent en œuvre les mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR), aux fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins, des biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens.

Le décret n°2017-555 du 14 avril 2017 instaure, à compter du 1er janvier 2017, une durée unique d'échelon pour ces fonctionnaires territoriaux. Il précise les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d'emplois ou emplois concernés.

Le décret n°2017-557 du 14 avril 2017 fixe, quant à lui, les échelonnements indiciaires de ces cadres d'emplois pour tenir compte du transfert primes/point, en 2017 et en 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole.

Psychologues territoriaux : mise en œuvre des dispositions du PPCR

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 15 avril 2017, mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR) au bénéfice des fonctionnaires régis par le décret n°92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux.

Le décret n°2017-545 du 13 avril 2017 institue pour les membres de ce cadre d’emplois, à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la Fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon. Il prévoit les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière instaurée à cette date et dans le cadre de dispositions transitoires, il mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière.

Le décret n°2017-546 du 13 avril 2017 fixe le classement indiciaire du corps des psychologues de la fonction publique territoriale pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole.

Protocole PPCR : mise en œuvre pour les attachés territoriaux de conservation du patrimoine et les bibliothécaires territoriaux

Deux décrets publiés au Journal officiel du 8 avril 2017 mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR) pour les fonctionnaires des cadres d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothécaires territoriaux.

Le décret n°2017-502 instaure, à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon. Par ailleurs, un grade d'avancement est créé dans ces deux cadres d'emplois qui ne comprenaient qu'un grade unique.

Le second décret vise, quant à lui, à rénover les grilles indiciaires de ces cadres d'emplois, avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020. Il fixe également l'échelonnement indiciaire du nouveau grade d'avancement créé dans chacun des deux cadres d'emplois.

Décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux.
Décret n° 2017-503 du 6 avril 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux bibliothécaires territoriaux et aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine.

Protocole PPCR : mise en œuvre pour les agents de police municipale

Deux décrets publiés au Journal officiel du 26 mars 2017 mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR) pour les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Le décret n°2017-397 introduit la durée unique d'avancement d'échelon et réorganise la carrière des agents de police municipale, conformément au protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Par ailleurs, le texte ouvre la possibilité aux agents publics exerçant des fonctions de sécurité et n'ayant pas le diplôme nécessaire pour être candidat au concours externe de se présenter à un concours interne.

Le second décret vise, quant à lui, à rénover les grilles indiciaires de ce cadre d'emplois, avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.

Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
Décret n° 2017-398 du 24 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale

Protocole PPCR : mise en œuvre pour les directeurs de police municipale

Deux décrets publiés au Journal officiel du 22 mars 2017 mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR) pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale. 
En application de ce protocole, le décret n°2017-356 du 20 mars 2017 instaure à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la Fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon et une nouvelle organisation des carrières pour les membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. Il précise en outre les conditions de classement à la nomination.  
Le second décret vise, quant à lui, à rénover les grilles indiciaires de ce cadre d'emplois, suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.   

Décret n° 2017-356 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
Décret n° 2017-357 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale
 

Protocole PPCR : mise en œuvre pour les ingénieurs territoriaux

Deux décrets publiés au Journal officiel du 11 mars 2017 mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR) pour le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
En application de ce protocole, le décret n°2017-310 instaure une durée unique d'échelon et modifie les conditions d'accès au grade d'ingénieur hors classe, à accès fonctionnel, en élargissant la liste des emplois permettant d'y accéder.   Le second décret vise, quant à lui, à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d'emplois, suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020. 

Décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
Décret n° 2017-311 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux

Application du protocole « PPCR » : une séance particulièrement dense pour le CSFPT

Pas moins de quatorze textes étaient inscrits à l’ordre du jour de la première séance de l’année 2016 du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), placée sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.

Toute une série de textes pris en application du protocole « P.P.C.R. » a été examinée lors de cette séance du 2 février. Ils concernent l’organisation des carrières et les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C, la catégorie B dans sa globalité ainsi que les catégories A et B de la filière médico-sociale.

Consulter le communiqué de presse du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)

Revalorisation indiciaire pour la catégorie A

La ministre de la fonction publique a présenté un décret portant modification du décret relatif aux indices de la fonction publique et du décret relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.

Afin de garantir des carrières plus valorisantes aux fonctionnaires et agents publics de la catégorie A, ce décret, qui a été publié au Journal officiel du 27 janvier 2017, modifie le barème A de correspondance entre les indices bruts et les indices majorés, le barème B de correspondance entre les indices majorés et les traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension, ainsi que les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle.

En application du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) relatif à la modernisation de la fonction publique, la revalorisation indiciaire de 9 points d'indice majoré au bénéfice des corps et cadres d'emplois de catégorie A et des corps et cadres d'emplois de l'encadrement supérieur intervient à partir du 1er janvier 2017. Cette majoration est partiellement compensée par un prélèvement sur les primes.
Ainsi, l'indice majoré sommital passe de 821 à 826 au 1er janvier 2017 puis à 830 au 1er janvier 2018. Les montants des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont majorés aux mêmes dates.

Le décret tire également les conséquences des effets conjugués du protocole et de l'augmentation du point d'indice au 1er février 2017.

Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

Deux décrets publiés au Journal officiel du 28 décembre 2016 mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique pour le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
En application de ce protocole, le décret 2016-1880 instaure une durée unique d'échelon et aligne la carrière des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sur celle des deux premiers grades des attachés territoriaux.
Le second décret vise, quand à lui, à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d'emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole. 
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2017, à l'exception de la création d'un 10e échelon au sein du grade de conseiller principal, qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.
S'agissant de la mise en œuvre du PPCR, nous sommes en attente de publication des textes relatifs aux ingénieurs territoriaux et aux directeurs de police municipale (Séance du CSFPT du 14 décembre 2016)

Décret n° 2016-1880 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
Décret n° 2016-1882 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-366 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. 

Attachés territoriaux

Les décrets modifiant le statut des attachés territoriaux en application de l'accord PPCR ont été publiés au Journal officiel.

Le Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 crée le grade d'attaché hors classe au sommet du cadre d'emplois des attachés territoriaux et place le grade de directeur en extinction.
Il réduit le nombre d'échelons dans les deux premiers grades et prévoit une durée unique dans chaque échelon.

En outre, ce texte décline les trois grades du cadre d'emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons, et les modalités d'avancement au nouveau grade - lesquelles sont notamment subordonnées, aux termes de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, "à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité".
Il entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de la création d'un 10e échelon au grade d'attaché principal qui interviendra au 1er janvier 2020.

Le Décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 procède, quand à lui, à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des attachés territoriaux, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique et vise à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d'emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole.

Secrétaires de mairie

Deux décrets publiés au Journal officiel du 16 décembre 2016 procèdent à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR).

Le premier texte concerne la durée unique d’échelon ainsi que le reclassement des membres de ce cadre d’emplois au 1er janvier 2017. Ce cadre d'emplois étant en extinction depuis 2001, les dispositions relatives au recrutement et au classement sont abrogées.

Le second décret revalorise la grille indiciaire de ce cadre d'emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole.

Séance marathon du CSFPT sur la poursuite de la mise en œuvre du protocole PPCR

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni toute la journée, ce mercredi 19 octobre, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.
Pas moins de 16 textes étaient inscrits à l’ordre du jour, portant principalement sur la poursuite de la transcription réglementaire du protocole « P.P.C.R. », notamment dans la filière sécurité civile, mais également sur la filière enseignement artistique ou encore sur la mise en place de la procédure d’évaluation de la valeur professionnelle.

Lire le communiqué de presse du CSFPT du 19 octobre 2016

Lire le communiqué du collège employeur du CSFPT, relatif aux textes examinés lors de cette séance

Mise en œuvre du PPCR pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C

Trois décrets ont été publiés les 15 et 16 octobre 2016 pour la mise en œuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale.

Le premier décret, n°2016-1372, publié au Journal officiel du 15 octobre 2016 concerne les fonctionnaires de catégorie C de certains cadres d’emplois relevant des filières administrative, de l'animation, culturelle, médico-sociale, sociale, sportive et technique.
Il tient compte, à compter du 1er janvier 2017, de la nouvelle architecture statutaire des cadres d'emplois de catégorie C définie par le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Il introduit dans les statuts particuliers la référence aux nouvelles échelles de rémunération C1, C2 et C3 et précise les nouvelles dénominations des grades correspondants. Enfin, s'agissant de la catégorie B, il prend en compte les nouveaux intitulés des grades en catégorie C pour les conditions de la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.

Les deux autres textes concernent uniquement les fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux.
Le décret n°2016-1382, publié au Journal officiel du 16 octobre 2016, dote les grades d'agent de maîtrise et d'agent de maîtrise principal d'un échelonnement indiciaire spécifique. Il procède à la révision des conditions de recrutement par la promotion interne en tenant compte de la nouvelle organisation de carrière des cadres d'emplois des fonctionnaires de catégorie C. Il reprend les conditions de classement applicables aux personnes accédant aux cadres d'emplois de catégorie C en les adaptant à la nouvelle architecture du cadre d'emplois des agents de maîtrise. Il précise les durées uniques d'échelon de chacun des grades et révise les modalités d'avancement de grade. Il procède enfin au reclassement des agents dans le cadre d'emplois rénové.

Le décret n°2016-1383, publié le même jour, a pour objet de rénover les grilles indiciaires des agents de maîtrise et agents de maîtrise principaux avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.

Clause de conservation d'indice à titre personnel

Ce décret vise, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique » à octroyer aux agents bénéficiant, en application des dispositions réglementaires qui leur sont applicables, d'une clause de conservation d'indice à titre personnel, un nombre de points d'indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps ou cadre d'emplois dans le cadre de la mesure dite du « transfert primes/points » prévue par le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016.

Décret n° 2016-1124 du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel.

PPCR : accompagnement de la montée en charge des revalorisations indiciaires

Le décret n°2016-717 du 30 mai 2016, publié au Journal officiel du 1er juin 2016, vise à corriger, pendant la période de mise en œuvre progressive des mesures de revalorisation indiciaire prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), les effets de l'application différée, sur la période 2016-2019, de ces mesures. Ainsi, le décret vise à ce que le classement résultant de la prise en compte de l'indice détenu dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine s'opère dans les mêmes conditions que celles prévalant en application des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur au 31 décembre 2015, jusqu'au 31 décembre 2019.

Les dispositions du décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires classés dans un cadre d'emplois en application d'un tableau de correspondance d'échelons ou d'un prorata de l'ancienneté de services acquise avant la nomination dans ce cadre d'emplois. Il ne s'applique pas non plus en cas de détachement ou d'intégration directe.

Mise en oeuvre du protocole PPCR - Publication de plusieurs textes

Plusieurs décrets portant mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique ont été publiés au Journal officiel du 14 mai 2016.
Ils concernent les agents de catégorie C et B, ainsi que les agents de catégorie A relevant des filières paramédicale et sociale.

  • Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
  • Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
  • Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
  • Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
  • Décret n° 2016-597 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale
  • Décret n° 2016-602 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale
  • Décret n° 2016-603 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale
  • Décret n° 2016-599 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs
  • Décret n° 2016-605 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs
  • Décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale
  • Décret n° 2016-598 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d'emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale
  • Décret n° 2016-600 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale