L'impact du RGPD sur le droit de la commande publique

Le 26/10/2018

Le 25 mai 2018, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit "règlement général sur la protection des données" - RGPD) est entré en application.
Ce règlement, à l’instar de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est applicable aux contrats de la commande publique dès lors que ces derniers comprennent une prestation mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
La présente fiche a pour objet d’aborder les principales questions posées par l’entrée en application de ce texte et son impact sur les contrats de la commande publique.
Au sommaire
1. La terminologie du RGPD traduite en vocable marchés publics
2. L’impact du RGPD sur les marchés publics en cours d’exécution et ceux à conclure
3. Les clauses "RGPD" à insérer dans les marchés publics
4. L’impact du RGPD sur la sous-traitance dans les marchés publics
5. Un point de vigilance à l’attention des acheteurs faisant de l’achat mutualisé

MINEFE - 2018-10-25

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique - Réunion conclusive sur la négociation

Le 26/10/2018

Lancée dès mars 2018 dans le cadre de groupes de travail préparatoires associant l’ensemble des organisations syndicales et les représentants des employeurs publics territoriaux et hospitaliers, cette négociation a permis d’aboutir à un protocole d’accord ce 24 octobre 2018.
Ce nouvel accord, qui reprend et renforce les dispositions du protocole d’accord du 8 mars 2013, concernera l’ensemble des agents de la Fonction publique pour les trois versants (État, territorial et hospitalier). L’ambition du Gouvernement et des parties prenantes à l’accord est de parvenir à des résultats concrets et mesurables avant 2022.
Afin de transformer durablement les pratiques, cet accord s’appuie sur les dispositifs obligatoires et contraignants, pouvant donner lieu à des sanctions financières en cas de non-respect des obligations fixées, sur des actions précises et opérationnelles, ainsi que sur des calendriers volontaristes.
L’accord prévoit de nombreuses mesures favorables aux agents publics, notamment :
- Rendre obligatoire, pour tout employeur public, l’élaboration d’un plan d’action "Égalité professionnelle" d’ici à 2020 et sa mise en œuvre dans un délai maximum de trois ans (prévention et traitement des écarts de rémunération, mixité des métiers, des parcours et déroulement de carrière…) ;
- Créer un fonds pour l’égalité professionnelle dans la Fonction publique ;
- Déploiement, par chaque employeur public, d’un ou des référents Égalité, travaillant en réseau et en articulation avec les acteurs déjà en place ;
- Étendre et renforcer le dispositif des nominations équilibrées pour l’encadrement supérieur et les emplois fonctionnels des trois versants de la Fonction publique (entrée en vigueur progressive à compter du 1er janvier 2020) ;
- Intégrer dans les plans d’action "Égalité professionnelle" des mesures de résorption des écarts de rémunération ;
- Neutraliser l’impact des congés familiaux sur la rémunération et les parcours professionnels (maintien des primes et indemnités des agents publics pendant les congés de maternité, de paternité et d’adoption ; maintien en totalité des droits à avancement pour les agents en position de congé parental ou de disponibilité pour raisons familiales dans la limite de 5 ans au cours de la carrière) ;
- Garantir le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures d’avancement ;
- Exclure les congés de maladie pendant la grossesse de l’application du délai de carence ;
- Favoriser l’accès à une place en crèche pour les enfants de moins de trois ans (au sein de l’État, le Gouvernement s’engage à ouvrir 1000 places supplémentaires en crèche, soit une augmentation de 30 % de l’offre disponible) ;
- Mise en place, par chaque employeur public, d’un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des violences sexuelles et sexistes, y compris de harcèlement moral ou sexuel (application du principe de "Tolérance zéro").
M. Olivier DUSSOPT a enfin confirmé l’engagement du Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de ces dispositions dans les trois versants de la Fonction publique.
Le Secrétaire d’État a par ailleurs indiqué que les modalités de mise en œuvre et de suivi de l’accord seront définies dans le cadre d’un comité de suivi associant l’Etat, les employeurs publics et les organisations syndicales signataires du présent protocole. Ce comité de suivi se réunira au moins une fois par semestre.
>> Les organisations syndicales, parties prenantes de cette négociation, disposent désormais d’un délai d’un mois pour faire part au Gouvernement de leur engagement à signer ce nouveau protocole d’accord.
Secrétariat d’Etat Fonction Publique - 2018-10-24

Parution Regard Territorial N°8 - Le magazine du CDG 13

Le 04/07/2018

Le huitième numéro de " Regard territorial ", le magazine du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG 13) vient de paraître.

Au sommaire de ce numéro, un dossier consacré au nouveau paysage territorial, accompagné d’un entretien de Jacques Levy, professeur de géographie et d’urbanisme.

Vous y trouverez également une analyse sur l’égalité hommes/femmes au travail, ainsi qu’une étude sur la qualité de vie au travail pour passer du diagnostic à l’action.

Et comme toujours une analyse de l’actualité statutaire récente ainsi que les actions, projets et évènements portés par notre établissement.

Contrats sur la trajectoire d'évolution des dépenses des collectivités - Mise en œuvre de la loi du 22 janvier 2018

Le 26/03/2018

Contrats sur la trajectoire d'évolution des dépenses des collectivités - Mise en œuvre de la loi du 22 janvier 2018
Le dispositif est prévu aux articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
L'article 13 fixe l'objectif national d'évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à 1,2% par an, par rapport à une base 2017. Il prévoit par ailleurs un objectif national d'amélioration du besoin annuel de financement de 2,6 milliards d'euros chaque année sur la période 2018-2022 (soit 13 milliards au total).
L'article 29 dispose que les collectivités s'engageront sur un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que sur un objectif de réduction du besoin de financement. Celles dont la capacité de désendettement dépasse un plafond national de référence s'engageront en outre sur une trajectoire d'amélioration de cette dernière.
Les préfets sont chargés, avec le concours des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, de négocier et de signer ces contrats avec les collectivités concernées par le dispositif, dont la liste figure en annexe de la présente instruction. Les contrats sont conclus au plus tard avant la fin du premier semestre 2018, pour une durée de trois ans.
La conduite de la négociation avec les collectivités doit permettre de prendre en compte les circonstances locales tout en assurant le respect de l'objectif d'évolution de 1,2% des dépenses réelles de fonctionnement au niveau national. A cet égard, la loi a prévu des critères de modulation pour tenir compte des spécificités locales. Les préfets seront par ailleurs chargés de la mise en œuvre et du suivi de ces contrats.
CIRCULAIRE - NOR : INTB1806599J - 2018-03-16

Parution Regard Territorial n°7 - Le Magazine du CDG 13

Le 02/03/2018

Le septième numéro de " Regard territorial ", le magazine du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG 13) vient de paraître.

Au sommaire de ce numéro, un dossier consacré au budget des communes et des collectivités de plus en plus contraint suite aux nouvelles mesures de la loi de programmation des finances publiques, accompagné d’un entretien de Michel Klopfer, consultant et fondateur du premier conseil français en finances locales.

Vous y trouverez également un article traitant de la nécessaire évolution des instances médicales de la Fonction publique après la publication du rapport de l’inspection générale de l’administration (IGA).

Et comme toujours une analyse de l’actualité statutaire récente ainsi que les actions, projets et évènements portés par notre établissement.

 

 

Le supplément juridique n°9

Le 05/01/2018

Le neuvième numéro du supplément juridique vient de paraitre.

A la une de ce numéro, la mise en œuvre de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018.

Retrouvez également l'essentiel de l'actualité statutaire et juridique et notamment le rétablissement du jour de carence, le report de 12 mois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires mises en œuvre dans le cadre du protocole PPCR, la mise en œuvre des dispositions relatives à l'interdiction des emplois familiaux ou encore la transposition du RIFSEEP aux conservateurs territoriaux du patrimoine.

Et pour terminer, les réponses pratiques à vos questions et les textes en cours de préparation.