La Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) 2011

Le 06/04/2011

Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), sont les suivants :

  • taux de l’inflation : + 5,9 % ;
  • valeur moyenne du point en 2006 : 53,845 3 euros ;
  • valeur moyenne du point en 2010 : 55,425 3 euros.

JOURNAL OFFICIEL du 6 avril 2011

Le 06/04/2011

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Obligations déclaratives
Décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts.
JORF n°0081 du 6 avril 2011 page 6095 - texte n° 26 - NOR: EFIE1101846D
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication

Garantie individuelle du pouvoir d'achat - Eléments à prendre en compte pour la période de référence fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010
Arrêté du 23 mars 2011 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de l'année 2011.
JORF n°0081 du 6 avril 2011 page - texte n° 38 - NOR: BCRF1107076A

Remboursement des frais de transports domicile – lieu de travail

Le 05/04/2011

Une circulaire du 22 mars 2011 précise les modalités d’application du remboursement des frais de transports des agents publics pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail (Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010).
Cette circulaire détaille le champ d’application de ce dispositif, la nature des dépenses de transport prises en charge ainsi que les modalités de la prise en charge.
Elle précise notamment qu’en cas de pluralité de titres de transport pour effectuer le trajet « domicile-travail », la prise en charge de l’ensemble des titres ne peut excéder le plafond de 77,84 euros par mois (depuis le 1er juillet 2010).
En outre, un formulaire type de prise en charge figure en annexe de la circulaire.

JOURNAL OFFICIEL du 26 mars 2011

Le 28/03/2011

Taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d'habitation - Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements
Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation.
JORF n°0072 du 26 mars 2011 page 5392 - texte n° 10 - NOR: EFIE1102358A

Urbanisme
Modification du champ d'application des études de sécurité publique (Entrée en vigueur : 1er juin 2011)
Décret n° 2011-324 du 24 mars 2011  relatif aux études de sécurité publique.
JORF n°0072 du 26 mars 2011 page 5388 - texte n° 3 - NOR: DEVL1106698D

JOURNAL OFFICIEL du 24 mars 2011

Le 24/03/2011

« Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2010 » - Modèle de formulaire
Arrêté du 1er mars 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2010 ».
JORF n°0070 du 24 mars 2011 page - texte n° 14 - NOR: ETSS1107713A

JOURNAL OFFICIEL du 23 mars 2011

Le 23/03/2011

LOI - Adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
JORF n°0069 du 23 mars 2011 page 5186 - texte n° 6 - NOR: SASX1020953L