Contrats sur la trajectoire d'évolution des dépenses des collectivités - Mise en œuvre de la loi du 22 janvier 2018
Le 26/03/2018
Contrats sur la trajectoire d'évolution des dépenses des collectivités - Mise en œuvre de la loi du 22 janvier 2018
Le dispositif est prévu aux articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
L'article 13 fixe l'objectif national d'évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à 1,2% par an, par rapport à une base 2017. Il prévoit par ailleurs un objectif national d'amélioration du besoin annuel de financement de 2,6 milliards d'euros chaque année sur la période 2018-2022 (soit 13 milliards au total).
L'article 29 dispose que les collectivités s'engageront sur un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que sur un objectif de réduction du besoin de financement. Celles dont la capacité de désendettement dépasse un plafond national de référence s'engageront en outre sur une trajectoire d'amélioration de cette dernière.
Les préfets sont chargés, avec le concours des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, de négocier et de signer ces contrats avec les collectivités concernées par le dispositif, dont la liste figure en annexe de la présente instruction. Les contrats sont conclus au plus tard avant la fin du premier semestre 2018, pour une durée de trois ans.
La conduite de la négociation avec les collectivités doit permettre de prendre en compte les circonstances locales tout en assurant le respect de l'objectif d'évolution de 1,2% des dépenses réelles de fonctionnement au niveau national. A cet égard, la loi a prévu des critères de modulation pour tenir compte des spécificités locales. Les préfets seront par ailleurs chargés de la mise en œuvre et du suivi de ces contrats.
CIRCULAIRE - NOR : INTB1806599J - 2018-03-16
Parution Regard Territorial n°7 - Le Magazine du CDG 13
Le 02/03/2018
Le septième numéro de " Regard territorial ", le magazine du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG 13) vient de paraître.
Au sommaire de ce numéro, un dossier consacré au budget des communes et des collectivités de plus en plus contraint suite aux nouvelles mesures de la loi de programmation des finances publiques, accompagné d’un entretien de Michel Klopfer, consultant et fondateur du premier conseil français en finances locales.
Vous y trouverez également un article traitant de la nécessaire évolution des instances médicales de la Fonction publique après la publication du rapport de l’inspection générale de l’administration (IGA).
Et comme toujours une analyse de l’actualité statutaire récente ainsi que les actions, projets et évènements portés par notre établissement.
Le supplément juridique n°9
Le 05/01/2018
Le neuvième numéro du supplément juridique vient de paraitre.
A la une de ce numéro, la mise en œuvre de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018.
Retrouvez également l'essentiel de l'actualité statutaire et juridique et notamment le rétablissement du jour de carence, le report de 12 mois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires mises en œuvre dans le cadre du protocole PPCR, la mise en œuvre des dispositions relatives à l'interdiction des emplois familiaux ou encore la transposition du RIFSEEP aux conservateurs territoriaux du patrimoine.
Et pour terminer, les réponses pratiques à vos questions et les textes en cours de préparation.
Publication des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2018
Le 02/01/2018
Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2018 ont été publiées au Journal officiel du 31 décembre 2017.
Rétablissement du jour de carence, hausse de la CSG, dégrèvement de taxe d'habitation, ... ces lois contiennent de nombreuses dispositions impactant les collectivités territoriales.
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée au 1er janvier 2018
Le 02/01/2018
A compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d'assurance chômage, en application du même article 8.
Le Décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique fixe les conditions d'application de cette indemnité.
En contrepartie, les employeurs territoriaux, pour qui la mise en place de cette indemnité obligatoire implique une hausse des dépenses de rémunération, bénéficient d’une baisse du taux de cotisation employeur maladie, prévue par le Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière.
Le taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires et aux agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018 est fixé par le décret à 9,88 %, soit un niveau inférieur de 1,62 point à celui en vigueur jusqu'à cette date, afin de tenir compte du coût, pour les employeurs de ces fonctionnaires et de ces agents, des mesures salariales participant à la compensation de l'effet de la hausse de la contribution sociale généralisée.
Sapeurs-pompiers professionnels - Mise en œuvre du protocole PPCR
Le 02/01/2018
Le décret n°2017-1793 du 28 décembre 2017 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, le décret instaure une durée unique d'avancement d'échelon au 1er janvier 2017.
Le texte prévoit l'octroi d'une bonification d'ancienneté de deux ans pour les médecins et pharmaciens et les capitaines recrutés par la voie du concours externe d'accès aux cadres d'emplois et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat. Par ailleurs, le décret prend en compte le changement intervenu dans le classement des services départementaux d'incendie et de secours en trois catégories A, B et C, au lieu de cinq auparavant, pour l'accès à certains échelons et pour l'exercice de certaines fonctions. L'accès à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens est en outre élargi à l'exercice de certaines fonctions.
Enfin, le texte précise les conditions de nomination des officiers du cadre d'emplois des cadres de santé et des grades de médecin et pharmacien hors classe et de classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels.
Le décret n°2017-1797 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1237 du 20 septembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels fixe, quant à lui, l'échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels pour tenir compte du transfert primes/points, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations.
