Rétablissement du jour de carence
Le 02/01/2018
L'article 115 de la loi de finances pour 2018 a rétabli le jour de carence pour les agents de la Fonction publique.
Ainsi, les agents publics en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé.
Cette disposition ne s'applique pas :
1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures ;
3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;
4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.
PPCR : report de 12 mois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires
Le 26/12/2017
Deux décrets publiés au Journal officiel du 23 décembre reportent de douze mois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR).
Le premier décret procède au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018. A ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d'emplois, de grades et d'échelons ainsi que les dispositions modifiant les règles de classement et de reclassement des fonctionnaires civils seront mises en œuvre douze mois après les dates mentionnées au sein des textes réglementaires publiés avant l'entrée en vigueur de ce texte.
Le second texte procède, quant à lui, au report des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018. Il procède également au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d'emplois de catégorie A ou de même niveau.
Relèvement du SMIC au 1er janvier 2018
Le 21/12/2017
Le décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal officiel du 21 décembre 2017.
A compter du 1er janvier 2018, le décret porte le montant du SMIC brut horaire à 9,88 € (augmentation de 1,23 %), soit 1 498,47 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s'établit à 3,57 € au 1er janvier 2018.
Vous pouvez consulter le flash d'informations du CDG 13 relatif au relèvement du SMIC.
Modification des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle
Le 21/12/2017
Le décret n° 2017-1709 du 13 décembre 2017 portant modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation vient d'être publié au Journal officiel de ce jour.
Ce décret traduit le report d'un an de l'entrée en vigueur du protocole "parcours professionnels, carrières et rémunérations" pour les montants des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle.
Mise en œuvre des dispositions relatives à l'interdiction des emplois familiaux
Le 19/12/2017
Les dispositions relatives à l'interdiction de l'emploi par les autorités territoriales, en qualité de collaborateur de cabinet, de certains membres de leur famille, prévoient que la violation de cette interdiction non seulement est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, entraîne la cessation de plein droit du contrat, mais également impose le remboursement par l'autorité territoriale des sommes illégalement versées.
Le décret publié au Journal officiel du 16 décembre 2017 met en œuvre cette disposition et précise le calcul des sommes à rembourser ainsi que le mode de recouvrement.
Transposition du RIFSEEP aux conservateurs territoriaux du patrimoine
Le 19/12/2017
Un arrêté relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction publique (RIFSEEP) a été publié au Journal officiel du 14 décembre 2017.
Ce texte, visant le corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication, permet de transposer le RIFSEEP aux conservateurs territoriaux du patrimoine.
Afin de tenir compte de ce nouveau texte, le flash-info du cdg13 relatif au RIFSEEP a été mis à jour.
Comme rappelé dans la circulaire ministérielle du 3 avril 2017, « la délibération doit être prise pour chaque cadre d’emplois dans un délai raisonnable à compter de la publication au journal officiel de l’arrêté interministériel instaurant le RIFSEEP pour le corps équivalent de la FPE ».
Néanmoins, bien que le décret fixe une date d’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2017, sa mise en œuvre au sein des collectivités ne devrait être possible, au plus tôt, qu’à compter de l’entrée en vigueur de la délibération instaurant le RIFSEEP pour ce cadre d’emplois (principe de non rétroactivité).
