JOURNAL OFFICIEL du 04 août 2012

Le 06/08/2012

Publicité extérieure, enseignes et préenseignes - Correction du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012
Décret n° 2012-948 du 1er août 2012 portant modification du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.
JORF n°0180 du 4 août 2012 page 12821 - texte n° 25 - NOR: DEVL1225587D

JOURNAL OFFICIEL du 03 août 2012

Le 03/08/2012

Concours externe et interne et troisième concours rédacteurs territoriaux et rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe - Définition de la nature des épreuves et modalités d'organisation des concours organisés par les centres de gestion
Décret n°2012-942 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux
JORF n°0179 du 3 août 2012 page - texte n° 19 - NOR: INTB1220465D 

Examen professionnel d'accès par voie de promotion interne rédacteur principal de 2e classe organisé par les centres de gestion - Définition de la nature des épreuves
Décret n°2012-939 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 12 du décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
JORF n°0179 du 3 août 2012 page - texte n° 16 - NOR: INTB1220423D

Examen professionnel d'avancement rédacteur principal de 2e classe organisé par les centres de gestion - Définition de la nature des épreuves
Décret n°2012-940 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 18-II du décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
JORF n°0179 du 3 août 2012 page - texte n° 17 - NOR: INTB1220449D

Examen professionnel d'avancement Rédacteur principal de 1re classe organisé par les centres de gestion - Définition de la nature des épreuves
Décret n°2012-941 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 18-III du décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
JORF n°0179 du 3 août 2012 page - texte n° 18 - NOR: INTB1220578D

JOURNAL OFFICIEL du 31 juillet 2012

Le 31/07/2012

Intégration du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B
Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
JORF n°0176 du 31 juillet 2012 page - texte n° 15  - NOR: INTB1205793D
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2012.

Contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d'assurance maladie
Avenant n° 1 à la convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles.
JORF n°0176 du 31 juillet 2012 page 12463 - texte n° 14 - NOR: AFSS1230305X

JOURNAL OFFICIEL du 29 juillet 2012

Le 30/07/2012

Dotation forfaitaire - Prélèvement sur fiscalité - Liste des communes
Arrêté du 25 juillet 2012 pris pour l'application en 2012 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales.
Article L2334-7 : A compter de 2012, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,9 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes bénéficient d'une attribution au titre de la garantie égale à celle perçue l'année précédente. Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,9 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes, ce montant est diminué, dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1, en proportion de leur population et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes. Cette minoration ne peut être supérieure à 6 % de la garantie perçue l'année précédente. Le potentiel fiscal pris en compte pour l'application du présent alinéa est celui calculé l'année précédente en application de l'article L. 2334-4.
JORF n°0175 du 29 juillet 2012 page 12381 - texte n° 10 - NOR: INTB1229053A

JOURNAL OFFICIEL du 28 juillet 2012

Le 30/07/2012

Participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement - Le Conseil constitutionnel déclare certaines dispositions du Code de l'environnement contraires à la Constitution
Décision n° 2012-270 QPC du 27 juillet 2012.
JORF n°0174 du 28 juillet 2012 page 12357 - texte n° 72 - NOR: CSCX1230819S
Décision n° 2012-269 QPC du 27 juillet 2012.
JORF n°0174 du 28 juillet 2012 page 12356 - texte n° 71 - NOR: CSCX1230816S

JOURNAL OFFICIEL du 27 juillet 2012

Le 27/07/2012

Contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre
Arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre.
JORF n°0173 du 27 juillet 2012 page 12297 - texte n° 20 - NOR: AGRT1228319A
Sont annexés à tout plan simple de gestion les documents suivants (…) 3° Le cas échéant, la convention d'ouverture d'espaces boisés au public signée avec une collectivité lorsqu'elle nécessite, conformément à l'article L. 122-9 du code forestier, d'intégrer les objectifs d'accueil du public dans le plan simple de gestion.