La DGCL précise les modalités de report du protocole PPCR

Le 19/12/2017

Le Gouvernement a confirmé l’intégralité de la mise en œuvre des mesures du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunération et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) et a annoncé, pour concilier cet engagement avec la trajectoire de redressement des finances publiques, le décalage de douze mois de la mise en œuvre des mesures statutaires et indiciaires prévues à compter du 1er janvier 2018.
La DGCL précise dans une note les conséquences de cette décision.
Note de la DGCL du 7 décembre 2017 - Mise en œuvre de PPCR – FAQ

Mise en œuvre de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018

Le 19/12/2017

Afin de compenser la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018, le gouvernement a décidé la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1% et la création d'une indemnité compensatrice (mesures devant figurer dans les lois de finances pour 2018).

L’indemnité compensatrice qui permettra de neutraliser cette hausse sera mise en œuvre au 1er janvier 2018 pour l’ensemble des agents publics en poste au 31 décembre 2017.

Bien que la loi de finances pour 2018 ne soit pas encore définitivement votée, le ministre de l’Intérieur et celui de l’Action et des Comptes publics, ont dores et déjà diffusé une note afin d'en présenter les modalités de calcul et de permettre aux collectivités territoriales de mettre en paye cette nouvelle indemnité le plus rapidement possible, sous réserve de la publication des textes.

Note d'information relative à la mise en oeuvre, dans la fonction publique territoriale, de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018.

Imposition des indemnités de fonction des élus locaux versées en 2017

Le 11/12/2017

Une note de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) du 28 novembre 2017 précise les modalités de déclaration en 2018 des indemnités de fonction versées en 2017.

L’article 10 de la loi de finances pour 2017 a modifié le régime d’imposition des indemnités de fonction perçues par certains élus locaux, afin d’en aligner les modalités de recouvrement sur le droit commun. La retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu est supprimée depuis le 1er janvier 2017. Les indemnités de fonction sont donc imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, sous déduction cependant d'une fraction représentative de frais qui est exonérée.

Afin de tenir compte des frais de mandat que l'indemnité de fonction est destinée à compenser, le montant représentatif de frais d'emploi, venant en déduction de l'indemnité imposable, est maintenu à son niveau en vigueur avant la réforme ; les indemnités sont ainsi exonérées à hauteur de celles versées aux maires de communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou 1,5 fois cette somme en cas de cumul de mandat.
Le montant de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants à retenir correspond à celui en vigueur au 31 décembre de l'année d'imposition (depuis le 1er février 2017, 17 % de l'indice brut 1022).
Ainsi, les élus locaux titulaires en 2017 d'un seul mandat donnant lieu à indemnité pourront déduire de leur revenu imposable un montant pouvant aller jusqu'à 7 896,14 €/an. En cas de cumul de mandats donnant lieu à indemnités, l'élu pourra déduire une somme pouvant aller jusqu'à une fois et demie ce même montant (11 844,21 €/an).

Cette exonération se cumule avec la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. En cas d'option pour la déduction des frais professionnels correspondants à l'activité de l'élu pour leur montant réel et justifié, la déduction de la fraction représentative de frais n'est pas applicable.
La déduction s'applique sur le montant des indemnités nettes des cotisations sociales et de la part déductible de la contribution sociale généralisée (CSG), avant application de la déduction pour frais professionnels (déduction forfaitaire ou frais réels), et dans la limite de ce montant.

Les indemnités de fonction perçues en 2017, déclarées en 2018, sont donc imposables, avec l'ensemble des revenus du foyer, au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Pour la déclaration en 2018 à la DGFiP des sommes versées à leurs élus en 2017, les collectivités doivent déclarer le montant imposable des indemnités sans déduire l'allocation pour frais d'emploi affranchie de l'impôt en application du 1° de l'article 81 du CGI.
Elles doivent informer les élus concernés que la fraction représentative des frais d'emploi n'a pas été déduite et qu'il leur appartiendra de corriger directement le montant prérempli en cases 1AP et suivantes de leur déclaration de revenus. En revanche, les élus ne devront pas servir la case « abattement spécifique » qui est réservée aux journalistes et aux assistants maternels.
Ces modalités déclaratives concernent également les collectivités qui auraient déduit, par erreur, sur les bulletins de paie (ou tout document en tenant lieu) établis depuis le 1er  janvier 2017, du montant net imposable mensuel des indemnités versées, le montant de la fraction représentative de frais de mandat.

Cette note précise également les modalités d'imposition des indemnités lors de l'année de transition, en 2018, vers le prélèvement à la source et lors de l'entrée en vigueur de la réforme en 2019.

Consulter la note de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) du 28 novembre 2017 relative à l’imposition des indemnités de fonction des élus locaux à compter du 1er janvier 2017

Prolongation en 2017 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

Le 20/11/2017

Lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017, le ministre de l’action et des comptes publics avait annoncé la reconduction de la GIPA pour 2017.

Le décret n°2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat vient d'être publié au Journal officiel du 18 novembre 2017.

Ce décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2017 et étend ce dispositif aux personnels des cultes exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.

Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. Elle correspond aux quatre années comprises entre le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2016.

Pour rappel, la garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période.

Les éléments à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité au titre de l'année 2017 sont fixés par l'arrêté du 17 novembre 2017.

Le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 du décret 6 juin 2008 sont les suivants :
– taux de l’inflation : + 1,38 %,
– valeur moyenne du point en 2012 : 55,5635 euros,
– valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros.

Un calculateur publié sur le portail de la Fonction publique permet de déterminer les agents éligibles à la GIPA au titre des années 2012 à 2016 et, le cas échéant, pour quel montant. Pour cela, il suffit simplement d’indiquer l’indice majoré (indice figurant sur le bulletin de salaire) détenu à la date du 31 décembre 2012 puis à celle du 31 décembre 2016. Le calcul est automatique.

Calculer le montant de la GIPA

 

 

Accès à la Fonction publique : de nouvelles modalités de recrutement

Le 09/11/2017

Deux décrets publiés au Journal officiel du 14 octobre 2017 instaurent, de nouveaux dispositifs de recrutement dans les trois versants de la fonction publique, en application de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Le premier décret, n°2017-1470 du 12 octobre 2017 renforce le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE).

Créé par l'ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005, le PACTE repose sur un contrat de droit public permettant d'obtenir une qualification dans le cadre d'une formation d'alternance réservée, pour des emplois de catégorie C, aux jeunes de 16 à 25 ans, soit sortis du système éducatif sans diplôme et sans qualification professionnelle, soit très faiblement qualifiés. Les candidats sont sélectionnés pour occuper un emploi vacant, tout en suivant, en alternance, une formation qualifiante en rapport avec cet emploi. Mais ce dispositif n’a pas rencontré le succès escompté.

Seuls 330 contrats de ce type sont signés chaque année, ce qui représente environ 3 000 recrutements depuis 2006. Il a été largement supplanté dans les collectivités territoriales, par les emplois d’avenir (qui n’ont pourtant pas le même objet) et par les recrutements sans concours dans certains grades de catégorie C.

L’article 162 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a relancé ce dispositif dans un contexte de diminution des contrats aidés. Le dispositif a été renforcé en portant à 28 ans au plus l'âge des bénéficiaires et en ouvrant l'accès à ce parcours aux personnes de 45 ans et plus en chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux.

Ce décret a pour objet de tenir compte de cet élargissement.

Il rapproche les dispositions qui régissent les bénéficiaires du PACTE de celles qui régissent relatives aux agents contractuels des trois fonctions publiques.

Ce texte précise que la période à prendre en compte pour la détermination de la limite de 20 % des postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours est l'année civile correspondant à l'année au titre de laquelle le recrutement sans concours est ouvert.

Enfin, il limite le nombre de personnes qu'un tuteur peut encadrer et prévoit un bilan des recrutements au titre de ce dispositif, présenté annuellement devant le comité technique compétent. Ce bilan mentionne le nombre d'agents en charge du tutorat des bénéficiaires, ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat dans l'organisation du travail de l'agent et du collectif de travail.

Le second décret, n°2017-1471 du 12 octobre 2017, instaure un dispositif expérimental d'accompagnement des agents publics recrutés sur CDD et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B.

Dans le but de favoriser la diversité dans les recrutements de la Fonction publique en permettant aux jeunes confrontés à des difficultés d’emploi d’être recrutés par l’administration, l’article 167de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a créé un nouveau contrat de droit public.

Cette mesure concerne les jeunes âgés de 28 ans au plus et résidant notamment dans les quartiers prioritaires pour la politique de la ville, les zones de revitalisation rurale, et les départements et territoires d’outre-mer. Ils seront recrutés pour une durée de 12 mois renouvelable selon certaines conditions, sur des emplois de catégorie A ou B, tout en bénéficiant d’une formation en alternance pour préparer le concours externe d’accès au cadre d’emplois concerné. Les personnes âgées de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux peuvent également bénéficier de cette procédure de recrutement.

Ce nouveau mécanisme s'inspire du PACTE : le jeune doit suivre une formation en alternance et bénéficie d'un tuteur nommé au sein de l'administration. Il sera soumis à une expérimentation de six années avant sa pérennisation.

Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de ce nouveau contrat créé à titre expérimental.

Il vise à définir la notion de "territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi" comme les zones d'emploi dans lesquelles le taux de chômage moyen annuel est supérieur au taux de chômage moyen annuel national au 31 décembre de l'année précédant le recrutement. La liste des territoires concernés est publiée sur le service de communication en ligne du ministère de la Fonction publique.

Il précise les dispositions réglementaires qui s'appliquent au contrat de droit public proposé dans le cadre de ce dispositif et détermine les modalités de recrutement et de sélection des candidats.

En outre, il précise les modalités de formation au cours du contrat, les conditions à remplir pour assurer un tutorat auprès des bénéficiaires du dispositif et les missions du tuteur et les modalités de gestion des agents au cours de leur contrat.

Enfin, il établit une assimilation de services effectifs pour les bénéficiaires de ce contrat.