Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
Le 07/11/2017
Par lettre de mission du 14 mars 2017, la ministre de la Fonction publique et la ministre de l'Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ont demandé aux inspections générales de l'administration (IGA) et de l’éducation nationale (IGEN) de mener une mission conjointe sur les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Les résultats de cette mission ont donné lieu à la publication d'un rapport relatif aux missions des ATSEM qui contient 8 recommandations.
Le Gouvernement a d’ores et déjà décidé de donner suite à plusieurs de ces propositions :
- L’actualisation de la définition des missions des ATSEM ;
- La création d’un débouché en catégorie B avec l’ouverture pour les ATSEM d’une voie de concours interne d’accès au cadre d’emploi d’animateur territorial ;
- La reconnaissance de la fonction de coordination confiée par les communes à certains ATSEM, avec un accès au cadre d’emplois des agents de maîtrise (catégorie dite "C+").
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale examinera le 15 novembre des projets de décrets sur ce cadre d’emplois.
Le supplément juridique n°7
Le 06/11/2017
Le supplément juridique n°7 vient de paraître.
A la une de ce numéro, de nouvelles modalités de recrutement dans les trois versants de la fonction publique.
Retrouvez également l'essentiel de l'actualité statutaire et juridique et notamment les nouvelles règles en matière d’encadrement des activités physiques et sportives dans les écoles, les modalités de mises en œuvre de l’interdiction de certains emplois familiaux ou encore la réglementation relative aux surfaces minimales des espaces de travail.
La partie "En pratique" est consacrée ce mois-ci à la prévention et au traitement des situations de violences et de harcèlement. Et pour terminer, un tour d'horizon des textes en cours de préparation.
Application de la loi pour la confiance dans la vie politique
Le 31/10/2017
La loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdit l'emploi par les autorités territoriales, de certaines catégories de membres de leur famille en qualité de collaborateur de cabinet.
Elle crée, pour l'emploi d'autres catégories de membres de la famille, une obligation d'information de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le législateur a prévu un régime juridique similaire pour les collaborateurs parlementaires et les membres des cabinets ministériels.
La circulaire du 19 octobre 2017 a pour objet de présenter le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces dispositions pour les collectivités territoriales, qui sont entrées en vigueur au lendemain de la publication de la loi, soit le 17 septembre 2017.
Deux dispositifs sont précisés dans cette circulaire : un dispositif transitoire, qui s’applique aux contrats et situations existantes qui devront être régularisés avant le 16 décembre 2017 et le dispositif pérenne.
Parution Regard Territorial n°6 - Le Magazine du CDG 13
Le 25/10/2017
Le sixième numéro de " Regard territorial ", le magazine du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG 13) vient de paraître.
Au sommaire de ce numéro, un dossier consacré à l'obligation pour chaque collectivité et établissement public de désigner un référent déontologue en conformité avec le décret du 10 avril 2017, accompagné d'un entretien de Jacques Calmettes, magistrat honoraire, ancien Président de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône et référent déontologue au CDG13.
Vous y trouverez également un retour sur le colloque Santé et Sécurité au Travail, organisé par le pôle Santé du CDG13, le 12 octobre dernier et consacré à la gestion des risques psychosociaux au quotidien afin d'assurer une qualité de vie au travail.
Enfin, nous avons souhaité vous présenter à travers ces pages, une analyse de l'actualité statutaire récente ainsi que les actions, projets et évènements portés par notre établissement.
Retour en images : Colloque sur la qualité de vie au travail
Le 13/10/2017
Le pôle Santé du CDG13 a organisé une journée d'informations et d'échanges sur le thème de la Gestion des risques psychosociaux au quotidien...vers la qualité de vie au travail. Durant cette journée, de nombreuses interventions variées se sont succedées, abordant à la fois l'aspect théorique de la thématique mais aussi des retours d'expériences concrets par de nombreux partenaires et spécialistes qui travaillent au quotidien en faveur de la qualité de vie au travail.
Mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi
Le 11/10/2017
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié les conditions de rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emplois (FMPE).
Les dispositions complémentaires figurant dans la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ayant été censurées par le Conseil constitutionnel en tant que « cavalier législatif », la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié une circulaire pour préciser les conditions d'application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (issu de la loi déontologie) s'agissant de la rémunération des FMPE.
Elle expose les conditions de mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération de ces agents à compter du 22 avril 2018 et précise les conséquences de la dégressivité en matière de droits à pension.
