Le supplément juridique n°6
Le 06/10/2017
Le supplément juridique n°6 vient de paraitre.
A la une de ce numéro, la publication des derniers décrets statutaires concernant la mise en œuvre du PPCR.
Retrouvez également l'essentiel de l'actualité statutaire et juridique et notamment les lois pour la confiance dans la vie publique, le décret relatif au renforcement des garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale ou encore la décision relative au maintien du demi-traitement avant l'avis du comité médical.
La partie "En pratique" est consacrée ce mois-ci au référent déontologue. Et pour terminer, un tour d'horizon des textes en cours de préparation.
Renforcement des garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
Le 02/10/2017
Le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale vise à clarifier et à harmoniser les règles d'avancement, de rémunération et d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ainsi qu'à sécuriser le parcours professionnel des agents investis d'une activité syndicale, en favorisant les passerelles entre l'exercice d'une activité syndicale et la carrière administrative au sein des trois fonctions publiques.
Ce décret est pris en application de l’article 23 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et aux obligations des fonctionnaires.
Il concerne les agents publics qui, bénéficiant de mises à disposition ou de décharges d’activité de service, consacrent la totalité de leur service ou une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d’un service à temps plein à une activité syndicale.
Cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique : mise en œuvre des mesures relatives au PPCR
Le 27/09/2017
Deux décrets, publiés au Journal officiel du 27 septembre 2017, mettent en œuvre les mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR), aux fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique.
Le premier décret instaure, à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la Fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon. Il précise les durées d'échelon de chaque grade et crée, à compter du 1er janvier 2020, un nouvel échelon dans le grade d'avancement.
Le second décret vise, quant à lui, à rénover les grilles indiciaires de ce cadre d'emplois, suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020, avec la création d'un 8ème échelon au grade d'avancement en 2020.
Décret n°2017-1399 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n°91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques).
Décret n°2017-1401 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n°91-858 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques).
Mise en œuvre du PPCR pour les directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
Le 27/09/2017
Deux décrets, publiés au Journal officiel du 27 septembre 2017, mettent en œuvre les mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR), aux fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.
Le premier décret instaure à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la Fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon et une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois. Il précise les durées d'échelon de chaque grade.
Le second décret vise, quant à lui, à rénover les grilles indiciaires du cadre d'emplois, suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.
Décret n°2017-1400 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n°91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.
Décret n°2017-1402 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n°91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.
Georges Cristiani, nouveau président du CDG 13
Le 25/09/2017
Le Conseil d’administration du CDG 13 s'est réuni le vendredi 22 septembre 2017 afin d'élire un nouveau président. À l'issue de ce conseil, c'est Monsieur Georges CRISTIANI, maire de Mimet, qui a été élu Président du CDG 13.
Mise en œuvre du PPCR pour les sages-femmes territoriales
Le 21/09/2017
Deux décrets, publiés au Journal officiel du 21 septembre 2017, mettent en œuvre les mesures du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR) pour les fonctionnaires du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales.
Le décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 revalorise ce cadre d'emplois à la suite de la création d'un nouveau cadre d'emplois revalorisé dans la fonction publique hospitalière. La structure de la carrière est articulée en deux grades au lieu de trois. Le décret fixe les conditions d'intégration des sages-femmes territoriales dans le cadre d'emplois modifié. Il organise un nouveau déroulement de carrière et précise les durées d'échelon de chaque grade, les dispositions relatives au classement des agents concernés ainsi que les modalités d'avancement de grade.
Le décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 fixe, quant à lui, l'échelonnement indiciaire de ce cadre d'emplois en tenant compte de la nouvelle structure.
