Mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience (VAE)

Le 06/07/2017

Un décret publié au Journal officiel du 6 juillet 2017 détermine les règles de calcul de la durée d'exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l'examen de la demande de validation des acquis de l'expérience (VAE). Il précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE. Il détermine les conditions dans lesquelles des informations et des conseils relatifs à la validation des acquis de l'expérience sont mis en ligne et rendus accessibles au public. Enfin, il identifie les sources de financements, le type de dépenses et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE.
Ces dispositions entreront en vigueur dès le 1er octobre 2017.

Consulter le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience.

Le Supplément juridique n°4

Le 06/07/2017

Le quatrième numéro du Supplément juridique vient de paraître.

A la une de ce numéro, les modalités de report des congés annuels en cas de maladie.

Retrouvez également l'essentiel de l'actualité statutaire et juridique et notamment le décret élargissant le champ des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire, la revalorisation des allocations chômage ou encore une décision relative à un refus d’inscription sur le tableau d’avancement de grade.

Rythmes scolaires : le possible retour à la semaine de quatre jours

Le 28/06/2017

Le décret n° 2017-1108 publié au Journal officiel du 28 juin élargit le champ des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

Ce texte permet au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen), sur proposition conjointe des acteurs locaux (communes ou établissements publics de coopération intercommunale et un ou plusieurs conseils d'école), d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire aboutissant à répartir les heures d'enseignement hebdomadaires des écoliers sur huit demi-journées réparties sur quatre jours.

Regard territorial n°5

Le 23/06/2017

Le cinquième numéro de « Regard territorial », le magazine du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG 13) vient de paraitre.

Au sommaire de ce numéro, un dossier consacré à la mutation du métier d’agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), accompagné d’un entretien avec Thierry VASSE, Directeur général adjoint en charge de l’éducation, de l’enfance et de la jeunesse de la Ville d’Orvault et auteur de nombreux ouvrages sur le sujet.
Vous y trouverez également un retour sur la journée thématique de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) organisée en collaboration avec le CDG 13 et consacrée aux nouveaux modes de gestion territoriaux issus de la réforme territoriale.

Et comme toujours une analyse de l’actualité statutaire récente ainsi que les actions, projets et évènements portés par notre établissement.

Newsletter du CDG 13 – Parution du numéro 166

Le 15/06/2017

Vous pouvez consulter le dernier numéro de la newsletter du CDG 13.

Vous y trouverez notamment le calendrier des élections sénatoriales, une étude relative au leadership public, le rapport du Sénat sur la réforme des rythmes scolaires ainsi qu’un article de presse sur l’évolution des polices municipales.

La rubrique « Actualités juridiques des collectivités » contient une décision sur la fin de détachement d’un emploi fonctionnel pour perte de confiance, une réponse ministérielle relative aux discriminations selon les situations familiales, géographiques ou de revenus dans les cantines scolaires et une autre sur la gratuité des charges locatives pour les agents bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service.

La « Doc répond à vos questions » concerne l’application du dispositif de report automatique des congés annuels non pris du fait de congés pour maladie pour les agents contractuels et l’« Info en bref» est un comparateur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les communes de France.

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Simplifications pour les collectivités locales : entrée en vigueur de 6 mesures

Le 17/05/2017

La simplification des normes des collectivités locales, issue d'une démarche partenariale avec les collectivités, vient de franchir une nouvelle étape avec la parution le 11 mai 2017 d'un décret portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales.

Ces six mesures allègent certaines formalités de transmission d’actes et de consultation, notamment en matière d’aménagement-urbanisme, et donnent une plus grande marge d’action aux communes touristiques :

  • suppression de l’obligation de transmission au Conseil supérieur du notariat de certains actes relatifs au droit de préemption ;
  • suppression de l’obligation de consultation des chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour les projets de travaux dans les ports maritimes dont elles ne sont pas concessionnaires ;
  • élargissement de la dispense de formalités pour l’installation de classes démontables dans les établissements scolaires ou universitaires à la durée des chantiers ;
  • obligation d’organiser des réunions d'assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ramenée à quatre ans minimum contre deux auparavant ;
  • suppression de l’obligation de dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France (BNF) des recueils d’actes administratifs (RAA) ;
  • évolution du mode de calcul du nombre de débits de boisson de 3e catégorie pouvant être ouverts dans une commune touristique.