Compte personnel d’activité : mise en œuvre dans la Fonction publique
Le 17/05/2017
Par ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, le Gouvernement a renforcé les droits à formation des agents publics et créé un droit à l’accompagnement individualisé afin de favoriser la construction de parcours professionnels diversifiés et enrichissants, au sein de la Fonction publique et dans le cadre de passerelles avec le secteur privé.
Ce texte ouvre aux agents publics le bénéfice du compte personnel d’activité (CPA) qui, dans la Fonction publique, s’articule autour du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen (CEC), fixe les règles de nature à garantir que ce nouveau dispositif concoure effectivement au développement des compétences des agents publics, notamment des personnes les moins qualifiées, et favorise les transitions professionnelles. Le CPA est garant de droits qui sont universels, portables et, dans certains cas, fongibles. Ces droits sont utilisés à l’initiative de l’agent dans le cadre de la construction de son projet professionnel.
Le décret n° 2017-928 en date du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la Fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie précise, quant à lui, les modalités d’application de ce nouveau dispositif.
Une circulaire du 10 mai 2017 complète ce dispositif et présente les enjeux et les principes de ces nouvelles dispositions pour les agents et employeurs publics (bénéficiaires, droits ouverts, situations prioritaires, accompagnement personnalisé, fonctionnement du CEC et consultation des droits sur un portail dédié).
Vers de nouveaux modes de gestion territoriaux : retour en images sur la journée thématique de la FNCDG
Le 16/05/2017
La première journée thématique régionale organisée par la FNCDG sur le thème « Vers de nouveaux modes de gestion territoriaux » s’est déroulée le 12 mai dernier au domaine de Valabre de Gardanne.
Réalisée en collaboration avec le CDG 13, l’AMF, l’AdCF, l’UGAP et les éditions WEKA, cette manifestation a rassemblé des professionnels de l’administration territoriale, des élus et dirigeants de collectivités.
Cet événement a permis de mettre en place des procédures et méthodes pour améliorer la réactivité des services aux demandes des usagers, réagir aux besoins des employeurs et valoriser les compétences territoriales nécessaires à la bonne marche des services publics locaux.
Trois tables rondes se sont ainsi succédé :
- la première consacrée à la mise en œuvre de la réforme territoriale ;
- la deuxième sur la commande publique ;
- la troisième sur l’évolution du statut (management public-privé).
Retour en images sur cette journée :
Compte personnel d'activité et du compte personnel de formation : les modalités de mise en oeuvre précisées
Le 11/05/2017
Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017.
Ce décret précise les modalités d'application de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte.
Sont concernés par ce texte, les agents publics civils dans les trois versants de la fonction publique et les ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.
Modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Le 11/05/2017
Un décret détaillant certaines modalités d’application et un arrêté prévoyant un fichier automatisé de données, baptisé R-Taux, ont été publiés au Journal officiel du mercredi 10 mai.
Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.
Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source.
Ces dispositions devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, Emmanuel Macron souhaite a priori repousser d’au moins un an sa mise en place.
Fichier TES : conditions de recueil des empreintes digitales
Le 11/05/2017
Le décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identité a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017.
Ce décret permet au demandeur d'une carte nationale d'identité de refuser la numérisation et l'enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Titres électroniques sécurisés".
Dans un tel cas, les empreintes sont recueillies sur le dossier papier de demande de carte nationale d'identité conservé par le service instructeur. Le texte modifie en conséquence le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité.
Mise en œuvre du traitement et de la gestion des PACS par les officiers de l'état civil
Le 11/05/2017
Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017.
Ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives aux PACS et au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, en prévoyant l'enregistrement et la gestion des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS par les officiers de l'état civil et, pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger, par le service central d'état civil précité. Il harmonise les dispositions relatives à l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS effectué par les officiers de l'état civil, les autorités diplomatiques et consulaires ainsi que les notaires.
