CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE DES RISQUES STATUTAIRES

Le CDG 13 a renouvelé le contrat groupe qui assure les collectivités contre les risques financiers liés à l’absentéisme pour raison de santé de leurs agents.

Ce contrat regroupe aujourd’hui près de 150 collectivités. Il est conclu pour une durée de quatre ans du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

Qu’est-ce que le contrat d’assurance des risques statutaires ?

Ce contrat couvre les risques financiers liés à l’accident de service et la maladie imputable au service, la maladie ordinaire, la longue maladie, longue durée, le décès, la maternité, la paternité, l’adoption.

Au-delà des couvertures proposées, le contrat offre de réels avantages : un suivi personnalisé des dossiers ; la dématérialisation des procédures pour une gestion rapide et efficace ; des expertises et contre-expertises médicales ; un bilan annuel de l’absentéisme de votre collectivité ; un recours contre tiers responsable ; un accompagnement psychologique…

Quel public est concerné ?

Les collectivités supérieures au seuil de 30 agents CNRACL bénéficient d’un contrat à la carte leur permettant de choisir en fonction de leur sinistralité, les risques qu’elles souhaitent couvrir pour les agents CNRACL.

Les collectivités inférieures au seuil de 30 agents CNRACL bénéficient d'un contrat identique couvrant tous les risques des agents CNRACL avec un taux unique.

Toutes les collectivités peuvent égaement bénéficier d'une couverture complémentaire pour les agents non titulaires de droit public qui dépendent du régime général. Un contrat spécifique est proposé pour les agens IRCANTEC.

Quel est le rôle du CDG 13 ?

Le CDG 13 prend en charge l’ensemble de la procédure de négociation :

-       - L'information des collectivités et établissements tout au long de la procédure ;

-       - La rédaction du cahier des charges ;

-       - La publicité ;

      - La sélection du candidat.

Le CDG 13 assure également tout au long du contrat, un rôle de conseil et d’intermédiaire entre les adhérents et l’assureur.

Pour répondre aux besoins des communes et des établissements publics du département des Bouches du Rhône, le CDG 13 a souscrit un contrat d’assurance commun à toutes les collectivités, ainsi que l’y autorise l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984.

Ce contrat les protège contre les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux dans les cas suivants :

  • accident de travail,
  • maladie ordinaire,
  • longue maladie,
  • maladie longue durée,
  • mi-temps thérapeutique,
  • disponibilité d’office,
  • maternité,
  • décès.

Il leur apporte aussi les services suivants :

  • réalisation de contrôles médicaux,
  • fourniture de statistiques relatives à l’absentéisme,
  • recours contre les tiers responsables,
  • prévention des accidents (formation et information).

Comment y adhérer ?

Le contrat groupe d'assurance statutaire du CDG 13 prendra effet au 1er janvier 2019, pour une durée de quatre années, soit jusqu'au 31 décembre 2022.
Il regroupe environ 150 collectivités du département.

  • Les collectivités de moins de trente agents affiliés à la CNRACL sont libres d’adhérer au contrat groupe à tout moment, par simple délibération.
  • Les autres collectivités bénéficient d’un contrat individualisé tenant compte des spécificités de leur absentéisme et des mesures prises en terme de prévention. Elles ne peuvent adhérer qu'au moment du renouvellement du contrat. Une délibération est nécessaire pour confirmer les choix de garanties.

Le service Assurance Statutaire du CDG 13 est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire assurancestatutaireping@cdg13pong.com.

Nos tarifs

Reconduit pour une durée de quatre ans, le Contrat Groupe Assurance Statutaire a été souscrit auprès de CNP Assurances en groupement avec SOFAXIS pour la gestion.

Ce contrat permet aux collectivités de moins de trente agents affiliés à la CNRACL de couvrir les agents affiliés à la CNRACL de tous les risques, avec une franchise de quinze jours par arrêt dans le seul cas de maladie ordinaire, au taux de 5,80 % de la masse salariale. Au-delà de ce seuil, les tarifications proposées reposent sur une mutualisation des risques de l’ensemble des adhérents et se calculent en fonction de la couverture choisie par la collectivité. Les taux s’échelonnent de 1 à 14 % de la masse salariale.

Ce contrat couvre également les agents affiliés à l’IRCANTEC pour la part complémentaire de la sécurité sociale incombant aux collectivités, aux taux de 0,95 % de la masse salariale, avec une franchise de 15 jours par arrêt dans le seul cas de la maladie ordinaire.