Préambule : respect du secret professionnel

Le fonctionnement des instances médicales nécessite la circulation de données personnelles et médicales concernant les agents des collectivités.

Ces données sont protégées par le secret professionnel.

Il faut donc tout mettre en œuvre pour que ce secret soit respecté.

Article R.4127-4  et Article L.1110-4 du Code de la santé publique ; Arrêté du 4.08.2004 (Article 8).

Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.

Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.

« Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ».

  • Seules certaines dérogations légales peuvent déliées le médecin de son secret.
  • La notion de secret partagé reste limitée aux équipes soignantes.
  • Des sanctions pénales s’appliquent à toutes personnes qui dérogent à l’obligation de discrétion ou de secret.
  • Tout fonctionnaire en charge du traitement administratif du dossier peut être amené à prendre connaissance de données à caractère médical. Il est alors soumis à l’obligation de secret professionnel.

Secret et commissions

Le traitement des situations individuelles soumises à ces commissions nécessite des informations médicales communiquées tant par l’intéressé que par son médecin traitant.

Le respect des droits de la personne et le respect de son intimité et du secret professionnel n’est pas toujours bien assuré à cette occasion.

Il convient de rappeler les règles qui permettent un équilibre entre les droits de la personne et le besoin de la commission qui, selon le cas, va rendre un avis ou prendre une décision motivée.

Il importe de :

  • Protéger les informations médicales en les adressant sous pli confidentiel.
  • Réserver le traitement des données relatives à la santé au médecin uniquement.
  • Etre attentif au fait que les avis et décisions rendus et motivés ne doivent pas  révéler la pathologie dont souffre l’agent.
  • Limiter l’accès aux données personnelles médicales.
  • Conserver les documents médicaux dans des conditions préservant leur confidentialité

Présentation de la commission de réforme

Au sein de son « Service Instances Médicales » le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône a pris en charge le secrétariat de la Commission de Réforme depuis le1er janvier 2013 pour les collectivités affiliées et sera compétent dès le 15 décembre 2015 pour les collectivités non affiliées.

Elles peuvent saisir la Commission de Réforme pour leurs agents CNRACL.

Cette saisine peut porter sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle et sur l’état de santé, les infirmités ou le taux d’invalidité qui en découlent.

ATTENTION : depuis 2008, la Commission de Réforme n’est pas consultée lorsque l’administration reconnaît l’imputabilité au service de l’accident ou d’une rechute.

Le service examine la recevabilité du dossier proposé par les employeurs et l’instruit.
Il organise la séance et convoque la commission au moins une fois par mois.


(Calendrier de l’année des Collectivités Affiliées téléchargeable sur notre site www.cdg13.com) 

Calendrier de l'année Collectivités Non Affiliées- Téléchargeable sur notre site internet wwwcdg13.com

Composition de la commission de réforme

Le Préfet désigne :

  • Le Président.
  • Deux médecins généralistes agréés.
  • Un représentant de l’administration.
  • Deux représentants du personnel appartenant à la même catégorie A, B, C que l’agent.

Son rôle :

La Commission de Réforme émet un avis préalablement à la prise de décision de l’autorité territoriale.
Ces avis sont consultatifs, et l’employeur n’est pas tenu de les suivre sauf dans le cas d’une reprise à temps partiel thérapeutique où l’avis favorable de la CDR est indispensable et contraignant (article 57 4°bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
Cas de saisine

Déroulement et suivi du dossier

La Commission de Réforme peut être saisie soit par la collectivité, soit à l’initiative de l’agent par l’intermédiaire de son employeur.
Afin de respecter les délais de traitement des dossiers, il est impératif de fournir un dossier complet trois semaines avant la séance afin que celui-ci puisse être inscrit à l’ordre du jour.
Un dossier complet comprend tous les éléments énumérés dans fiches pratiques et documents y compris les expertises médicales qui sont obligatoirement envoyées sous pli confidentiel, le fax et le mail ne sont pas recevables.
Les honoraires du médecin agréé sont à la charge de la collectivité. L’expert adresse également à la collectivité ses conclusions administratives.
Les agents et les collectivités concernés seront prévenus trois semaines avant le passage du dossier en séance.
La présence de l’agent n’est pas obligatoire, il peut néanmoins prendre connaissance de son dossier, présenter des observations écrites, et être assisté par un conseiller ou un médecin de son choix.
Le médecin de prévention peut également assister à la séance à titre consultatif et présenter des observations écrites, il ne prend pas part au vote.

L' avis de la commission de réforme

Suite à la séance, un procès-verbal est établi, il est envoyé à la collectivité et peut être transmis à l’agent sur demande écrite.

Le secrétariat de la Commission de Réforme doit être informé des décisions de la collectivité qui diffèrent des avis qu’elle a rendus.
Les membres et le secrétariat sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnels.

Les voies de recours

Les avis de la Commission de Réforme ne sont pas susceptibles d’un recours au contentieux.
Seule la décision de l’autorité territoriale peut être contestée devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent la notification.

Faire appel à nous

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations et d’explications :
Le secrétariat est à votre disposition tous les matins de 9 h à 11 h

Martine PANZARELLA
Chef de service 
☎ 04 42 54 40 69

Marlène ESPOSITO
Assistante du Chef de service
☎ 04 42 54 40 50


COMMISSION DE REFORME COLLECTIVITES AFFILLIEES et NON AFFILIEES

Fatiha MILOUD
Agent Instructeur 
☎ 04 42 54 40 89

Bernadette BUIDIN
Agent Instructeur 
☎ 04 42 54 40 67


Les dossiers sont à faire parvenir, sous pli confidentiel, à l’adresse suivante :

CENTRE DE GESTION 13
Service Instances Médicales
Commission de Réforme
15, boulevard de la Grande Thumine
CS. 10439
13090 AIX-EN-PROVENCE