Préambule : respect du secret professionnel
Le fonctionnement des instances médicales nécessite la circulation de données personnelles et médicales concernant les agents des collectivités.
Ces données sont protégées par le secret professionnel.
Il faut donc tout mettre en œuvre pour que ce secret soit respecté.
Article R.4127-4 et Article L.1110-4 du Code de la santé publique ; Arrêté du 4.08.2004 (Article 8).
Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.
« Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ».
- Seules certaines dérogations légales peuvent déliées le médecin de son secret.
- La notion de secret partagé reste limitée aux équipes soignantes.
- Des sanctions pénales s’appliquent à toutes personnes qui dérogent à l’obligation de discrétion ou de secret.
- Tout fonctionnaire en charge du traitement administratif du dossier peut être amené à prendre connaissance de données à caractère médical. Il est alors soumis à l’obligation de secret professionnel.
Secret et commissions
Le traitement des situations individuelles soumises à ces commissions nécessite des informations médicales communiquées tant par l’intéressé que par son médecin traitant.
Le respect des droits de la personne et le respect de son intimité et du secret professionnel n’est pas toujours bien assuré à cette occasion.
Il convient de rappeler les règles qui permettent un équilibre entre les droits de la personne et le besoin de la commission qui, selon le cas, va rendre un avis ou prendre une décision motivée.
Il importe de :
- Protéger les informations médicales en les adressant sous pli confidentiel.
- Réserver le traitement des données relatives à la santé au médecin uniquement.
- Etre attentif au fait que les avis et décisions rendus et motivés ne doivent pas révéler la pathologie dont souffre l’agent.
- Limiter l’accès aux données personnelles médicales.
- Conserver les documents médicaux dans des conditions préservant leur confidentialité