En cas de doute de la collectivité et en attendant l’avis de la commission de réforme, l’agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service provisoire (CITIS provisoire).
Si la commission de réforme donne un avis favorable et que la collectivité suit cet avis, l’agent est alors placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service,Si la commission de réforme donne un avis défavorable et que la collectivité suit cet avis,l’agent est placé en congé ordinaire de maladie à compter de la date du certificat médical initial.