Dans quelle position la collectivité place l’agent qui demande l’imputabilité d’un accident de service ou de trajet ?

En cas de doute de la collectivité et en attendant l’avis de la commission de réforme, l’agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service provisoire (CITIS provisoire).
Si la commission de réforme donne un avis favorable et que la collectivité suit cet avis, l’agent est alors placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service,Si la commission de réforme donne un avis défavorable et que la collectivité suit cet avis,l’agent est placé en congé ordinaire de maladie à compter de la date du certificat médical initial.

Est-il nécessaire de saisir la commission de réforme d’une demande d'allocation temporaire d’invalidité (ATI) si une saisine pour retraite pour invalidité est demandée parallèlement ?

Non : il faut attendre que la CNRACL sollicite la collectivité et la caisse de dépôts et de consignations pour le traitement du dossier.

Doit-on instruire l’ATI : 1ère concession lorsqu’il s’agit du départ à la retraite de droit d’un agent ?

Oui, il faut saisir la commission de réforme pour valider le ou les taux d’ATI 1ère concession.

L’agent déjà bénéficiaire d’une ATI pour une maladie professionnelle ou d’origine professionnelle peut-il avoir droit à une révision des taux en cas d’Accident si le taux IPP est < 10% ?

NON, il faut que le taux pour Accident soit égal ou > à 10 %.
En cas de nouvel accident donnant lieu à une ATI, les taux « accident » s’additionnent et peuvent s’ils atteignent 10% donner lieu à révision.

Faut-il une consolidation ou une guérison au préalable pour qu’il y ait rechute ?

Oui, il est considéré qu’une rechute ne peut être prise en compte que si l’agent a été consolidé ou guéri sur l’accident initial.
La rechute est un fait nouveau, soit il y a aggravation de la lésion initiale, soit il y a apparition d’une nouvelle lésion résultant de l’accident.
Il peut y avoir rechute sans avoir reprise le travail.

Lorsqu’un agent a un accident de service avant le départ en retraite pour invalidité et qu’il n’est pas consolidé de son accident, l’expert doit-il donner un taux d’IPP pour ce nouvel accident ?

Oui, même si l’agent n’est pas consolidé, l’expert doit donner un taux d’IPP, il ne s’agit pas là d’une ATI classique mais d’un départ à la retraite pour invalidité.

L’agent qui est en INAD a-t-il obligation d’opter pour une retraite pour invalidité ?

Non, l’agent à le choix, si l’âge légal de départ à la retraite est atteint. Dans ce cas, il peut faire calculer sa pension (retraite pour invalidité et retraite de droit) et choisir le régime le plus favorable.