Nos compétences

PREAMBULE :

Respect du Secret Professionnel et protection du Secret Médical

Le fonctionnement des instances médicales nécessite la circulation de données personnelles et médicales concernant les agents des autorités territoriales.

La Circulaire FP4 n°2070 du 2 mars 2004 rappelle les obligations statutaires de discrétion et de secret professionnels afin d’éviter que des informations protégées par le secret médical puissent être portées à la connaissance d’agents non concernés.

Ces données sont protégées par le secret professionnel.

Il faut donc tout mettre en œuvre pour que ce secret soit respecté.

Article R.4127-4  et Articles L.1110-4 du Code de la santé publique ; L 315-1 du Code de la Sécurité Sociale

Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.

Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.

« Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ».

  • Seules certaines dérogations légales peuvent déliées le médecin de son secret.
  • La notion de secret partagé reste limitée aux équipes soignantes.
  • Des sanctions pénales s’appliquent à toutes personnes qui dérogent à l’obligation de discrétion ou de secret.

Tout fonctionnaire en charge du dossier médical peut être amené à prendre connaissance de ces données. Il est alors soumis à l’obligation de secret professionnel institué dans le cadre des règles du Code pénal (loi n°83-634 du 13/07/83).

Secret et Comités Médicaux

Le traitement des données relatives à la santé doit être strictement réservé aux seuls agents assurant le fonctionnement des Comités Médicaux.

Le secrétariat des Comités Médicaux et qui en assurent le fonctionnement matériel entrent dans la catégorie des proches collaborateurs des Médecins (article 72 du code de déontologie).

Le respect des droits de la personne et le respect de son intimité et du secret professionnel ne sont pas toujours bien assurés à cette occasion.

Il convient de rappeler la teneur des obligations pour les agents travaillant dans les services et secrétariats desdits Comités. Ces agents doivent faire preuve de discrétion dans l’exercice de leurs fonctions.

Il importe de :

Conserver les documents médicaux dans des conditions préservant leur confidentialité.

Présentation du Comité Médical

Au sein du « Service Instances Médicales et Handicap » le Centre de Gestion 13 a pris en charge le secrétariat du Comité Médical depuis le 1er janvier 2013 pour les collectivités affiliée et sera compétent dès le 15 décembre prochain pour les collectivités non affiliées.

Le Comité Médical est une instance consultative, composée de Médecins agréés (liste téléchargeable sur notre site www.cdg13.com), constituée auprès du Préfet de département pour 3 ans, qui est chargé de donner à l’autorité territoriale compétente un avis sur les questions médicales.

ATTENTION : Dans le cas des dysfonctionnements dus à des retards dans l’examen des dossiers (ex : une reprise des fonctions, d’une réintégration, d’une mise en disponibilité, d’un reclassement, voire des lenteurs administratives relatives à des retards d’expertise, de dossiers incomplets, ou de lourdeur administrative pour les avis du Comité Médical Supérieur …), l’autorité territoriale maintient son agent à demi traitement jusqu’à la prise de décision.

Le service examine la recevabilité du dossier proposé par les employeurs et l’instruit.

Il organise la séance du Comité Médical au moins deux fois par mois.

Calendriers de l'année téléchargeables sur notre site internet www.cdg13.com

 

 

Composition du Comité Médical

Le Préfet désigne :

§  2 Médecins Généralistes

§  1 Médecin Spécialiste

 

Son rôle :

Le Comité Médical est chargé de donner à l’autorité territoriale un avis sur les questions médicales soulevées en matière d’inaptitude physique à l’exercice des fonctions de l’agent, l’octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l’issue de ces congés lorsqu’il y a contestation

Chaque séance du Comité Médical est conduite par le Médecin-Secrétaire.

Cas de saisine : Cf. Annexes

 

Le Comité Médical est compétent à l’égard des : 

  • Fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) en activité affiliés à la CNRACL à temps complet, non complet ou partiel.
  • Fonctionnaires détachés auprès des collectivités ou d’un établissement de l’Etat.
  • Agents non titulaires (IRCANTEC) effectuant moins de 28 heures hebdomadaires.
  • Agents non titulaires relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale.

 

Déroulement et suivi du dossier

  • Le secrétariat du Comité Médical vérifie la recevabilité du dossier.
  • Il diligente une expertise auprès d’un Médecin agréé compétent pour l’affection en cause et en fonction du lieu géographique de résidence de l’agent.
  • Il informe l’agent de la date à laquelle son dossier sera examiné, de ses droits concernant la communication de son dossier, de la possibilité de faire entendre le Médecin de son choix, des voies de recours possibles devant le Comité Médical Supérieur.
  • Il assure la coordination entre les Médecins du Comité, les autres Médecins (Médecin traitant, Médecin de Prévention,…).
  • Il planifie et organise les séances du Comité Médical.
  • Il transmet l’avis du Comité Médical à la collectivité, qui se charge de le notifier à l’agent (Procès-verbal de la séance).
  • Il transmet également les honoraires des médecins experts qui sont à la charge de la collectivité.
  • Le Procès-verbal peut être communiqué par le Comité Médical sur demande écrite de l’agent.

 

 

 

Droits et information de l'agent

Le secrétariat du Comité Médical informe l’agent :

  • de la date à laquelle sera examiné son dossier.
  • de ses droits à la communication de son dossier.
  • de la possibilité de faire entendre le Médecin de son choix lors de la réunion du Comité Médical.
  • des voies de recours possible devant le Comité Médical Supérieur.

L'avis du Comité Médical

Le Comité Médical émet un avis qui ne lie pas l’autorité territoriale, c’est un acte préparatoire à sa décision, sauf pour les situations suivantes :

  •  La reprise des fonctions après un an de congé maladie ordinaire ou après une disponibilité d'office.
  • L'octroi d'un temps partiel thérapeutique.
  • La reprise des fonctions à l'issue d'un congé longue maladie, congé longue durée et congé grave maladie.

L'autorité territoriale doit informer le secrétariat du Comité Médical, lorsque la décision prise n'est pas conforme à l'avis du Comité Médical (article 2 du décret 2008-1191 du 17/11/2008).

Les voies de recours

  • Le secrétariat du Comité Médical informe l’agent des voies et délais de recours possibles devant le Comité Médical Supérieur.
  • Les avis rendus par le Comité Médical peuvent être contestés par l’autorité territoriale ou par l’agent concerné devant le Comité Médical Supérieur, celui-ci se prononçant uniquement sur la base de pièces figurant au dossier qui lui est soumis.
  • Les avis émis par le Comité Médical ne peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif.
  • L’agent peut faire un recours gracieux auprès du Comité Médical dans un délai de 2 mois.

Faire appel à nous

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations et d’explications.

Le secrétariat est à votre disposition tous les :

·         Mardis après-midi de 14 h à 16 h

·         Vendredis de 09 h à 11 h.

 

Martine PANZARELLA

Responsable du service

04 42 54 40 69

COMITE MEDICAL (Collectivités affiliées au CDG 13)

 

Philippe BLUTEAU

Médecin Secrétaire

04 42 54 40 50

 

Elisabeth ESCALANTE

Agent instructeur

04 42 54 40 88

 

Coline PRAS

Agent instructeur

04 42 54 40 87

 

COMITE MEDICAL (Collectivités non affiliées et conventionnées avec le CDG 13)

 

Le secrétariat est à votre disposition tous les :

  • Lundis et Mardis matins de 08 heures 30 à 12 heures 30

 

Nathalie HATEMIAN

Médecin Secrétaire

04 42 54 40 50  

 

Bernadette LOPEZ

Agent instructeur

04 42 54 40 85

 

Christine SORIANO

Agent instructeur

04 42 54 40 70

 

Les dossiers sont à faire parvenir, sous pli confidentiel, à l’adresse suivante :

 

CENTRE DE GESTION 13

Service Instances Médicales

Comité Médical

15, boulevard de la Grande Thumine

CS. 10439

13090 AIX-EN-PROVENCE

Site internet : www.cdg13.com