Publicité légale
En application des articles 14 et 41 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 42 à 44 du décret 85-643 du 26 juin 1985 relatifs aux Centres de Gestion, l’ensemble des collectivités locales et établissements affiliés et non affiliés sont tenus de communiquer au Centre de Gestion dans le ressort duquel ils se trouvent les créations et vacances d’emplois.
Le Centre de Gestion assure la publicité de ces créations ou vacances d’emplois.
Cependant, il est important de noter que chaque déclaration de vacance d’emploi n’entraîne pas obligatoirement une offre de poste à pourvoir.
Depuis le 1er janvier 2010, le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône assure la publicité légale des déclarations de créations et vacances d'emplois de catégorie A de son département à l'exception des déclarations qui concernent les cadres d'emplois des administrateurs territoriaux, des conservateurs territoriaux du patrimoine, des conservateurs territoriaux des bibliothèques et du grade des ingénieurs en chef territoriaux.
