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Tout fonctionnaire peut être victime de la malveillance d’usagers insatisfaits. L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a donc mis en place une obligation de protection du fonctionnaire à la charge de l’administration. Cette protection fonctionnelle, illustration d’une obligation de solidarité de la collectivité vis-à-vis de son agent victime de violences, revêt deux aspects. D'une part, la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection aux agents publics victimes d'attaques de la part de tiers. D'autre part, la collectivité publique est dans l'obligation de réparer le préjudice éventuellement causé à l'agent public par l'auteur d'une attaque.

Depuis la parution de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade (article 49 modifié de la loi 84-53).

La formation des agents territoriaux relève, depuis le 19 février 2007, de la « formation professionnelle tout au long de la vie ». Les objectifs de cette formation professionnelle tout au long de la vie sont multiples : satisfaire les besoins des usagers et la réalisation des missions du service dans les meilleurs conditions d’efficacité, faciliter le développement des compétences des agents et leur accès aux différents niveaux de qualification professionnelle, permettre leur adaptation aux changements des techniques et à l’évolution de l’emploi.
Pour atteindre ces objectifs, la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, relative à la fonction publique territoriale, a mis en place une nouvelle typologie des actions de formation des agents des collectivités territoriales.

Le Ministère de la Fonction Publique a décidé d’étendre pour l’année 2007 le bénéfice de la bonification indemnitaire versée aux agents des catégories A et B qui comptent au moins cinq ans d’ancienneté au sommet du premier grade ou d’un grade intermédiaire de leur corps. Il s’agit des agents dont l’indice brut terminal du cadre d’emploi est inférieur ou égal à 985. Le montant de la bonification est respectivement de 400 et 700 euros bruts pour les fonctionnaires des catégories A et B. Il est déterminé au prorata de la durée des services effectués et du taux d’activité de l’agent concerné.