Des études juridiques sont effectuées à la demande des collectivités et après signature d’une convention sur des questions particulières (droit de l’urbanisme, droits des sols, responsabilité pénale…). Face à une difficulté juridique précise, rencontrée sur le terrain, les conseillers du CDG 13 réalisent une étude exhaustive des dispositions applicables.
Le coût d’une étude juridique est de 603 euros par jour.
