Une question ?

A la lumière des textes actuels la réponse semble devoir être négative.
En effet la loi 84-53 relative à la Fonction Publique Territoriale prévoit les cas précis dans lesquels le détachement est possible au sein d’une même collectivité : détachement pour stage, pour reclassement suite à inaptitude physique ou suppression de poste, ou sur emploi fonctionnel notamment.
En dehors de ces situations limitativement énumérées, le détachement d’une filière à une autre au sein de la même collectivité n’est pas possible.
Aucune dérogation n’étant prévue pour le cadre d’emplois de la police municipale, seuls des agents extérieurs à la collectivité territoriale pourront y être détachés, sous réserve de remplir les conditions énoncées par le décret (échelle 4 de rémunération et agrément du procureur et du préfet).

Aucune disposition réglementaire ne prévoit qu’un agent doit réintégrer sa collectivité avant de pouvoir partir en congé annuel. Cette obligation serait d’ailleurs contradictoire avec le principe selon lequel les congés de maladie sont considérés comme de l’activité (article 57 de la loi 84-53).

Plusieurs réponses ministérielles ont confirmé que l’article 51 de la loi 84-54 ne permettait pas à un agent stagiaire de faire l’objet d’une mutation avant la date de sa titularisation.
Cependant, conformément à l’article 44 de la loi précitée, ces agents peuvent demander une fin de stage pour « toute cause ne tenant pas à la manière de servir », et être ainsi réinscrit sur liste d’aptitude.

Les fonctionnaires de la FPT sont rémunérés selon un indice qui augmente en fonction de leur ancienneté et de leur catégorie: c’est ce que l’on appelle le traitement indiciaire.
Ces mêmes agents peuvent également prétendre à l’indemnité de résidence, en fonction du lieu de leur domicile, ainsi qu’au supplément familial, s’ils ont des enfants.
Par contre l’attribution de primes reste facultative, selon la réglementation en vigueur. Ainsi deux agents, appartenant à un même cadre d’emplois et ayant la même ancienneté pourraient avoir un salaire sensiblement différent compte tenu du fait qu’ils travaillent dans deux communes distinctes.

NON.

La continuité de la carrière du fonctionnaire est assurée par le détachement. Ainsi le fonctionnaire de l’Etat ayant réussi un concours dans la territoriale pourra être détaché de droit stagiaire dans la collectivité qui souhaite le recruter et sera intégré, en reprenant son ancienneté comme fonctionnaire d’Etat, au terme de ce stage. 

NON. Ce fonctionnaire pourrait solliciter auprès de sa collectivité une disponibilité pour convenance personnelle, ou une disponibilité de droit pour créer ou reprendre une entreprise s’il se situe dans ce cas (dans certains cas une saisine préalable de la commission de déontologie sera néanmoins nécessaire).

La disponibilité est une position dans laquelle le fonctionnaire met entre parenthèse sa carrière (plus de droit à avancement ou à rémunération) mais il conserve la possibilité de réintégrer sa collectivité lorsqu’il en fera la demande, en fonction des postes disponibles.

La démission ne devra être qu’un dernier recours, notamment lorsque l’agent a totalisé 10 ans de disponibilité pour convenance personnelle, durée maximale permise par les textes.

Les fonctionnaires exercent leurs missions au sein de cadres d’emplois  répartis hiérarchiquement en 3 catégories : A (« cadres supérieurs »), B (« cadres intermédiaires ») et C (« chefs d’équipes » et « exécutants »).

Ces cadres d’emplois sont composés de plusieurs grades.

Ex : le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux se divise en 4 grades successifs : adjoint technique de deuxième classe, adjoint technique de 1^ère classe, adjoint technique principal de 2^ème classe, adjoint technique principal de 1^ère classe.

Un avancement de grade permet une promotion de l’agent au sein de son cadre d’emplois, s’il réunit certaines conditions (ancienneté, examen professionnel…).

Le nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier de cet avancement est déterminé par un ratio choisi par chaque autorité territoriale.

Un avancement par promotion interne permet à un agent qui réunit les conditions requises (ancienneté, examen professionnel…), de passer d’un cadre d’emplois à un cadre d’emplois supérieur, sans concours (ex : du cadre d’emplois d’adjoint administratif à celui de rédacteur).

Néanmoins, le nombre de fonctionnaire pouvant bénéficier de cette promotion est limité par un quota fixé par décret (sans marge de manœuvre pour l’autorité territoriale employeur).

Ce quota dépend du nombre de recrutements effectués dans le cadre d’emplois où l’on souhaite promouvoir l’agent.

Si un poste peut être ouvert au titre de la promotion interne et que plusieurs agents réunissent les conditions d’avancement, il conviendra d’opérer un choix au mérite entre eux.

Ce choix est opéré par le président du centre de gestion pour les communes qui y sont affiliées ou par le maire ou le président pour les collectivités possédant leurs propres Commissions Administratives Paritaires.