Une question ?

NON : Pas en l’état de la réglementation actuelle. Seuls les employeurs publics peuvent saisir le fonds.

Le FIPHFP a pour mission de faciliter l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans les trois fonctions publiques.
Les employeurs publics qui ne respectent pas  le taux de 6 % d’emploi de travailleurs handicapés doivent lui verser chaque année une contribution proportionnelle aux effectifs manquants.
Ces financements sont ensuite utilisés pour effectuer des aménagements de poste de travail, assurer une formation ou encore apporter les aides techniques et humaines aux agents publics handicapés.
Le fonds a mis en place un catalogue des aides qu’il finance. Les financements sont ouverts à toutes les collectivités publiques, y compris celles qui emploient moins de vingt agents.

NON : En vertu de l’article 5 de la loi 83-634, un agent territorial doit être apte physiquement aux fonctions inhérentes au poste sur lequel il est susceptible d’être recruté. Ainsi, selon le handicap présenté par le candidat, certains emplois ne pourront lui être ouverts.
Néanmoins le principe de non discrimination est réaffirmé par la loi puisque l’adéquation poste/handicap devra être évaluée par l’employeur à la lumière des éventuelles possibilités de compensation de ce  handicap sur l’emploi concerné.

OUI : La loi 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit deux dispositifs dérogatoires en la matière :
:: La possibilité d’adapter les épreuves des concours en fonction du handicap du candidat (article 35). Ce dernier devra consulter la structure organisant le concours pour connaître les modalités d’application de cette dérogation (augmentation ou fractionnement des épreuves, aide humaine ou technique…).
:: La possibilité d’être recruté sur contrat par des collectivités territoriales puis éventuellement titularisé dans des cadres d’emplois normalement accessible sur concours (article 38).

Pour en savoir plus : lien avec la circulaire du CDG13 « recrutement des personnes handicapées »

NON : La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) demeure une démarche personnelle. Aucun texte réglementaire n’oblige un employé qui n’en éprouverait pas le besoin dans le cadre de son poste de travail de signifier cette qualité à son employeur.
De même, la Commission des Droits et de l’Autonomie qui attribue cette qualité n’est habilitée à communiquer qu’avec la personne concernée et non avec des tiers non autorisés par l’intéressé.

:: Les agents reconnus comme tels par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH, ex COTOREP),
:: Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente),
:: Les titulaires d'une pension d'invalidité (réduction au moins des deux tiers de leur capacité de travail),
:: Les titulaires d’une pension militaire d’invalidité,
:: Les titulaires d’une allocation d’invalidité à la suite d’un accident ou d’une maladie contractée en service auprès des sapeurs-pompiers volontaires,
:: Les titulaires d’une carte d'invalidité,
:: Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés,
:: Les titulaires d’un emploi réservé,
:: Les fonctionnaires reclassés pour inaptitude physique en vertu des articles 81 à 85 de la loi 84-53,
:: Les fonctionnaires ayant obtenu un changement d’affectation après avis du comité médical (art 1er du décret 85-1054) ,
:: Les fonctionnaires bénéficiant d’une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI).

OUI : Si une collectivité territoriale ne respecte pas le seuil d’emploi de 6% prévu par le code du travail, elle sera dans l’obligation de payer une contribution financière annuelle, versée au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
Cette contribution est proportionnelle à la taille de la structure (par référence au nombre total d’employés) et à l’importance de l’écart existant entre le taux d’emploi réalisé et le seuil obligatoire des 6%.
Cette obligation ne s’impose néanmoins qu’aux structures employant 20 salariés et plus.

OUI : Le code du travail indique que « tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (…) ».
Cette obligation ne s’impose néanmoins qu’aux structures employant 20 salariés et plus.
Ces articles L 5212-1 et L5212-2  s’appliquent aussi bien aux entreprises du secteur privé qu’aux organismes publics, parmi lesquels l’ensemble des collectivités territoriales (communes, conseils généraux et régionaux, EPCI…).